Codes de loi français

Article Annexe II

Article 11 La pension pour incapacité partielle au métier peut être révisée en raison d'une modification de l'état d'invalidité de l'assuré.

Article Annexe à l'article R313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70

Les prestations invalidité permanente totale □ sont plafonnées à ; □ ne sont pas plafonnées. □ La garantie invalidité permanente partielle (IPP), dénommée................... dans le contrat, est un complément de la garantie invalidité permanente totale

Article 69

Les agents atteints d’une maladie longue et sérieuse ou susceptible de rechute, ou se trouvant en état d’invalidité partielle ou de diminution physique permanente ne leur permettant pas d’assurer leur emploi, peuvent être affectés, par le directeur, à

Article L434-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84

Le taux d'incapacité permanente professionnelle peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de cette incapacité.

Article R5132-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 91

dans lesquels l'utilisation d'une ou plusieurs substances psychoactives devient hautement prioritaire et dont les caractéristiques essentielles sont le désir obsessionnel de se procurer et de prendre la ou les substances en cause et leur recherche permanente

Article 20 bis

-Le taux de la majoration est fixé à un tiers du quotient obtenu en divisant la durée des services accomplis au sens de l'article 4 durant laquelle l'intéressé était atteint d'une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 50 %, par la durée de services

Article 315-14

Lorsque le donneur d'ordre n'a pas, dans le délai requis, constitué ou complété la couverture ou rempli les engagements résultant de l'ordre exécuté pour son compte, le prestataire de services d'investissement procède à la liquidation partielle ou totale

Article 4

d'inaptitude au travail et dont les ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu; b) Les ascendants, descendants ou collatéraux, au deuxième ou troisième degré du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont atteints d'une infirmité entrainant une incapacité

Article R751-145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 26 > 85

Il constate dans sa décision, par référence aux dispositions du présent chapitre, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, le lien de cause à effet existant entre celui-ci et l'incapacité permanente ou le décès de la victime et fixe

Article D412-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15

Lorsque l'accident entraîne ou paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente du travail, le chef de l'établissement pénitentiaire où la victime est détenue en informe sans délai la caisse primaire.

Article L821-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 02

L'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : 1° Son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1, est

Article R5131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 37

"Effet indésirable grave" : effet indésirable entraînant une incapacité fonctionnelle temporaire ou permanente, un handicap, une hospitalisation, des anomalies congénitales, un risque vital immédiat ou un décès, conformément au p du paragraphe 1 de l'article

Article L751-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 98

permanente de travail l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie reçoit : 1° S'il y a lieu, une allocation portant le montant annuel de sa rente à celui de la rente calculée sur la

Article L142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84

, notamment aux taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 6° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accidents ou de maladies régies par les titres III, IV et VI du livre VII du code rural et de la pêche

Article L161-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97

permanente d'au moins 50 % au moment de la demande de liquidation de sa pension peut obtenir, sur sa demande, l'examen de sa situation par une commission placée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

Article 9

III. - Les fonctionnaires qui occupent un emploi permanent à temps complet et qui exercent un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet se conforment, sous peine de poursuites disciplinaires, à l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du

Article 8

Les points d'entrée d'air et de retour d'air au jour doivent être séparés par une distance telle que l'air extrait des travaux ne puisse y être réintroduit, même partiellement. 3.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 82

d'inaptitude au travail et dont les ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu ; b) Les ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième ou troisième degré du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont atteints d'une infirmité entraînant une incapacité

Article R513-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 38

Effet indésirable grave " : une réaction nocive et non prévisible, qu'elle se produise dans les conditions normales d'emploi du produit chez l'homme ou qu'elle résulte d'un mésusage, qui soit justifierait une hospitalisation, soit entraînerait une incapacité

Article 222-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 18

l'article 223-15-3, est connu de leur auteur sont punies : 1° De trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné la mort de la victime ; 2° De vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente