La Cour de cassation juge, depuis 2013, que cette pension indemnise, d'une part, les préjudices de pertes de gains professionnels et d'incidence professionnelle, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent

, indemnise d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité et, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en présence de pertes de gains professionnels

Il ajoute qu’en sus de ce taux d’IPP de 15% doit être prise en compte l’incidence professionnelle de ces séquelles.

, l'incidence professionnelle, voire le déficit fonctionnel permanent.

futurs et de l'incidence professionnelle sans disposer d'informations à cet égard, de sorte que ces circonstances caractérisent un dol imputable à la société d'assurances, qui entraîne la nullité des

[J] a interjeté appel de cette décision sur l'évaluation des postes d'assistance à expertise, assistance par tierce personne, perte de gains professionnels futurs, incidence professionnelle, souffrances

perte de gains professionnels futurs, . l'incidence professionnelle, . le déficit fonctionnel permanent.

[H] et la MACIF ont conclu une seconde transaction, aux termes de laquelle l'assureur a versé à la victime des indemnités complémentaires au titre du déficit fonctionnel permanent, de l'incidence professionnelle

Elle conclut à la confirmation du jugement sur l'incidence professionnelle stricto sensu et sur la perte des droits à la retraite.

Il sera donc alloué à Monsieur [E] [Z] la somme de 88 312,64 euros au titre des frais d’assistance par tierce personne viagers. 2.5- L’incidence professionnelle L’incidence professionnelle s’entend comme

Sur les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle, elle rappelle que les conclusions expertales judiciaires ne mentionnent aucunement une incapacité à un quelconque poste professionnel

rectification était sans effet sur le dispositif de la décision rendue le 15 janvier 2015 ; "aux motifs qu'il ressort de la lecture de l'arrêt rendu par cette Cour en date du 15 janvier 2015 que sur l'incidence

poste adapté sédentaire est donc nécessaire avec malheureusement un niveau de formation initiale qui n'ouvre guère de possibilités futures et conclut qu'il existe une incidence professionnelle indéniable

Il convient de souligner que l'incidence professionnelle ne se déduit pas automatiquement de l'existence d'un déficit fonctionnel permanent.

- Incidence professionnelle Moyens des parties : M. [E] [Y] sollicite la somme de 60.000 euros à ce titre.

[W] [U] revendique une incidence professionnelle 'sans même revendiquer un coefficient professionnel'.

actuels : 4188,36 € - perte de gains professionnels futurs : 626 575,07 € - incidence professionnelle : 20 000 €, - souffrances endurées : 8000 €, - déficit fonctionnel temporaire : 3444 €, - préjudice

actuels et futurs ; 50.000 euros au titre de l’incidence professionnelle ; 7.900 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; 5.000 euros au titre du préjudice d’agrément ; 3.259,99 euros au titre

en conséquence de l'accident, c'est-à-dire ses pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité ; que dès lors, le recours exercé par l'Agent judiciaire de l'État au titre

société MAAF assurances ont saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'erreur matérielle de cette décision tendant à ce qu'il soit dit qu'au titre du déficit fonctionnel séquellaire avec incidence