Ces formations peuvent apprécier si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution de la carte mobilité inclusion. Les membres de ces formations peuvent décider de transmettre une demande à la commission plénière.

Article R318-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49

Code de la construction et de l'habitation

professionnelle entraînant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement financé ; décès ; divorce ; dissolution d'un pacte civil de solidarité ; invalidité ou incapacité reconnue par la délivrance d'une carte mobilité inclusion

Article R20-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 44

Code des postes et des communications électroniques

résultats des calculs de conception et des contrôles effectués, et tous autres éléments de même ordre ; 8° Les rapports d'essais ; 9° Une explication de la conformité aux exigences conformément au II de l'article R. 20-12, et de l'inclusion ou de la non-inclusion

Article D245-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 62

Code de l'action sociale et des familles

rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles délivré par le ministre chargé des personnes handicapées ; 9° Attribuer un chien d'assistance ou un chien guide d'aveugle aux seules personnes titulaires d'une carte mobilité inclusion

Article 1

—

Il n'est procédé à aucune nouvelle inclusion de patients à compter du 27 mars 2024. V.

Article R247-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 87

Code de l'action sociale et des familles

articles L. 146-3-1 et L. 247-4, aux organismes et administrations intéressés ; 9° La transmission des informations, mentionnées à l'article D. 241-18-2, nécessaires à la délivrance, à la fabrication et à l'envoi au bénéficiaire de la carte mobilité inclusion

Article R2213-1-0-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 84

Code général des collectivités territoriales

L'accès à la zone à circulation restreinte ne peut être interdit : 1° Aux véhicules d'intérêt général au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ; 2° Aux véhicules du ministère de la défense ; 3° Aux véhicules affichant une carte “ mobilité inclusion

LEGIARTI000050394096

—

avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page - cas des fonctions positives : interprétation comme aire sous la courbe ; Langage ensembliste : - intersection, réunion, complémentaire, inclusion

Article L31-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 64

Code de la construction et de l'habitation

Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsque le bénéficiaire du prêt ou l'un des occupants du logement à titre principal : a) Est titulaire de la carte “ mobilité inclusion ” comportant la mention “ invalidité ” mentionnée au 1° du I de l'article

Article 63

—

sociaux et de retraite 344 Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 344 Santé 2 295 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 2 295 Sécurités 272 Police nationale 272 Solidarité, insertion et égalité des chances 8 748 Inclusion

Article 102

—

294 Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 294 Santé 134 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 134 Sécurités 293 Police nationale 281 Sécurité civile 12 Solidarité, insertion et égalité des chances 8 152 Inclusion

Article 55

—

et de retraite 352 Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 352 Santé 2 527 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 2 527 Sécurités 272 Police nationale 272 Solidarité, insertion et égalité des chances 8 819 Inclusion

Article 104

—

retraite et de sécurité sociale des marins 307 Santé 1 624 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 1 624 Sécurités 279 Police nationale 267 Sécurité civile 12 Solidarité, insertion et égalité des chances 8 198 Inclusion

Article 62

—

293 Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 293 Santé 131 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 131 Sécurités 299 Police nationale 287 Sécurité civile 12 Solidarité, insertion et égalité des chances 8 359 Inclusion

Article 137

—

290 Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 290 Santé 131 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 131 Sécurités 303 Police nationale 289 Sécurité civile 14 Solidarité, insertion et égalité des chances 8 298 Inclusion

Article ANNEXE

—

sous couche résiliente éventuelle ", sont ajoutés les mots : " Nature et qualité des revêtements muraux intérieurs de type faïences " et " Nature et qualité des revêtements muraux intérieurs hors faïences (si le maître de l'ouvrage a opté pour leur inclusion

Article L2333-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30

Code général des collectivités territoriales

des services de mobilité applicable sur le territoire des communes incluses peut être réduit ou porté à zéro par décision de l'organe délibérant de l'établissement public ou du syndicat mixte, pour une durée maximale de douze ans à compter de cette inclusion

LEGIARTI000030292147

—

les adolescents peut être rendue difficile par ses différents modes d'expression (10) ; une souffrance psychique mal repérée, mal accompagnée peut faire basculer l'individu dans une maladie somatique ou multiplier les difficultés et entraver son inclusion

Article 168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 51

Code général des impôts

Toutefois, la base ainsi déterminée est réduite de moitié en ce qui concerne les voitures appartenant aux pensionnés de guerre bénéficiaires du statut des grands invalides, ainsi qu'aux aveugles et grands infirmes civils titulaires de la carte “ mobilité inclusion

Article R541-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 26

Code de l'action sociale et des familles

et suivants, en second lieu, pour le paiement des aides sociales légales et la prise en charge des frais liés aux transports scolaires prévue à l'article L. 213-11 du code de l'éducation, en troisième lieu, pour la délivrance de la carte mobilité inclusion

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