Dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française de la sous-division 3Ps de l'Organisation des Pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), il est fixé pour l'année 2022 un total admissible de captures (TAC) de concombre de mer (Cucumaria frondosa

Article R552-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 33

Code de l'organisation judiciaire

Les dispositions du titre V du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux juridictions des mineurs, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, à l'exception des articles

Article L5242-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 61

Code des transports

Le fait de ne pas déclarer la destruction, le déplacement ou la dégradation d'une installation de signalisation maritime ou d'aide à la navigation située en dehors des limites administratives d'un port et jusqu'à la limite des eaux sous juridiction française

Article R297

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83

Code de procédure pénale

-Pour les personnes nées dans les collectivités d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie et condamnées par une juridiction pénale française autre que celle de leur lieu de naissance, les fiches prévues aux articles R. 65 et R. 67, alinéa 2, et les avis prévus

Article 6

—

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 6 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret

Article R321-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 74 > 93

Code des assurances

d'entreprises mentionnées au 3° du III de l'article L. 310-1-1 établies régulièrement en France doit être doté par l'entreprise intéressée de pouvoirs suffisants pour engager celle-ci à l'égard des tiers et pour la représenter vis-à-vis des autorités et juridictions

Article L133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 76

Code minier (nouveau)

Les dispositions douanières et fiscales énoncées au chapitre V du titre II de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française sont applicables aux

Article L134-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 76

Code minier (nouveau)

Article L513-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 75

Code minier (nouveau)

commises sur le plateau continental et la zone économique exclusive figurent aux I et III de l'article 53 et au III de l'article 54 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction

Article L1544-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 32

Code de la santé publique

Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article L. 1142-21 est remplacé par les dispositions suivantes : Art.L. 1142-21. ― Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables

Article R411-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 16

Code de la propriété intellectuelle

Les délais prévus aux articles R. 411-21, R. 411-26 et R. 411-29 sont augmentés : 1° D'un mois, lorsque la demande est portée : a) Soit devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, pour les parties qui demeurent en Guadeloupe, en

Article L112-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 65

Code des impositions sur les biens et services

de biens extraits du plateau continental ou de la zone économique exclusive sont déterminées par le second alinéa de l'article 33 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction

Article L5242-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 61

Code des transports

Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout dommage causé à une installation de signalisation maritime ou d'aide à la navigation située en dehors des limites administratives d'un port et jusqu'à la limite des eaux sous juridiction française constitue

Article R223-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 79 > 75

Code de justice administrative

La décision du Conseil d'Etat est adressée à la juridiction qui a saisi le Conseil d'Etat. Copie en est adressée au représentant de l'Etat ainsi qu'au ministre chargé de l'outre-mer.

Article R112-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 24

Code du patrimoine

2014/60/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 (refonte), à introduire auprès des juridictions

Article 113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 36

Code pénal

La loi pénale française est applicable à quiconque s'est rendu coupable sur le territoire de la République, comme complice, d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger si le crime ou le délit est puni à la fois par la loi française et par la loi étrangère

Article R1142-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14

Code de la santé publique

La liste nationale des experts en accidents médicaux est publiée au Journal officiel de la République française.

Article 162

—

I.- La Polynésie française est tenue d'accorder sa protection au président de la Polynésie française, au vice-président, aux ministres, au président de l'assemblée de la Polynésie française et aux représentants à l'assemblée de la Polynésie française,

Article 2

—

Dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les tribunaux de première instance ou leurs sections détachées, les tribunaux mixtes de commerce, les juridictions d'appel

Article L911-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 97

Code rural (nouveau)

Les dispositions du présent livre s'appliquent, en conformité avec les dispositions prévues par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et dans le respect des engagements internationaux de la France, dans les zones sous juridiction ou sous

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