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Article R1142-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 4 mars 2012

Texte de l'article

La liste nationale des experts en accidents médicaux est publiée au Journal officiel de la République française. La liste initiale ainsi que ses actualisations annuelles publiées dans les mêmes conditions sont adressées aux juridictions mentionnées à l'article L. 1142-11 ainsi qu'aux commissions mentionnées à l'article L. 1142-5 qui les tiennent à la disposition du public.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 27 mai 2003→ 1 août 2004

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MODIFIEDepuis le 1 août 2004→ 4 mars 2012

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En vigueurDepuis le 4 mars 2012

Décisions citant cet article

32 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1142-36 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

2EME PROTECTION SOCIALE

6549e2dabc1a528318e0963e

6 novembre 2023

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5e chambre Pole social

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projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

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CTX PROTECTION SOCIALE

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9 janvier 2026

5e chambre Pole social

65321ae89e4ea48318f5ad75

19 octobre 2023

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989