AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723decd5801467740f378
4 février 2003
4 février 2003
engagée par la société Casino de Menton, le 22 juin 1992, en qualité de croupier ; qu'elle a été placée en arrêt de travail à compter du 31 juillet 1994 ; que l'employeur a suspendu le paiement de l'indemnité
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2321527_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
d'occupation du domaine public dont elle était titulaire, ni une autre disposition ou stipulation, n'autorise la Ville de Paris à mettre à sa charge une pénalité d'occupation du domaine public, seule une indemnité
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f73e
22 février 1979
22 février 1979
Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que, pour débouter de ses demandes en paiement de compléments de salaire et indemnités compensatoires de perte de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100216
20 février 2008
20 février 2008
X... une indemnité compensatoire de préavis pour lui avoir tardivement notifié son licenciement ; que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100896
28 septembre 2011
28 septembre 2011
X... la somme de 423 250 euros avec intérêts, la cour d'appel retient qu'elle est saisie d'une demande d'indemnité compensatoire pour rupture abusive et que tout le contrat s'exécute en France ; Qu'en
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302039_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Si le montant du supplément indemnitaire versé au titre de l'année 2018 est inférieur au montant des droits constitués durant la période du 1er juin au 31 décembre 2017, une indemnité compensatoire égale
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208329_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Si le montant du supplément indemnitaire versé au titre de l'année 2018 est inférieur au montant des droits constitués durant la période du 1er juin au 31 décembre 2017, une indemnité compensatoire égale
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208331_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Si le montant du supplément indemnitaire versé au titre de l'année 2018 est inférieur au montant des droits constitués durant la période du 1er juin au 31 décembre 2017, une indemnité compensatoire égale
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208395_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Si le montant du supplément indemnitaire versé au titre de l'année 2018 est inférieur au montant des droits constitués durant la période du 1er juin au 31 décembre 2017, une indemnité compensatoire égale
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208449_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Si le montant du supplément indemnitaire versé au titre de l'année 2018 est inférieur au montant des droits constitués durant la période du 1er juin au 31 décembre 2017, une indemnité compensatoire égale
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208504_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Si le montant du supplément indemnitaire versé au titre de l'année 2018 est inférieur au montant des droits constitués durant la période du 1er juin au 31 décembre 2017, une indemnité compensatoire égale
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208530_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Si le montant du supplément indemnitaire versé au titre de l'année 2018 est inférieur au montant des droits constitués durant la période du 1er juin au 31 décembre 2017, une indemnité compensatoire égale
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208603_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Si le montant du supplément indemnitaire versé au titre de l'année 2018 est inférieur au montant des droits constitués durant la période du 1er juin au 31 décembre 2017, une indemnité compensatoire égale
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208652_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Si le montant du supplément indemnitaire versé au titre de l'année 2018 est inférieur au montant des droits constitués durant la période du 1er juin au 31 décembre 2017, une indemnité compensatoire égale
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208760_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Si le montant du supplément indemnitaire versé au titre de l'année 2018 est inférieur au montant des droits constitués durant la période du 1er juin au 31 décembre 2017, une indemnité compensatoire égale
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208929_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Si le montant du supplément indemnitaire versé au titre de l'année 2018 est inférieur au montant des droits constitués durant la période du 1er juin au 31 décembre 2017, une indemnité compensatoire égale
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209019_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Si le montant du supplément indemnitaire versé au titre de l'année 2018 est inférieur au montant des droits constitués durant la période du 1er juin au 31 décembre 2017, une indemnité compensatoire égale
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209092_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Si le montant du supplément indemnitaire versé au titre de l'année 2018 est inférieur au montant des droits constitués durant la période du 1er juin au 31 décembre 2017, une indemnité compensatoire égale
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209244_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Si le montant du supplément indemnitaire versé au titre de l'année 2018 est inférieur au montant des droits constitués durant la période du 1er juin au 31 décembre 2017, une indemnité compensatoire égale
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209247_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Si le montant du supplément indemnitaire versé au titre de l'année 2018 est inférieur au montant des droits constitués durant la période du 1er juin au 31 décembre 2017, une indemnité compensatoire égale
Source officiellePage 4 sur 378