X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité de congés payés, de l'indemnité contractuelle de rupture et d'une indemnité pour non

contractuelle de rupture, 'de constater son droit à indemnité au titre de la clause illicite de non-concurrence, En conséquence : 'de dire et juger que le transfert de la propriété des 46 

préavis et constituait une faute grave ; que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir débouté l'intéressé de sa demande d'indemnité

[E] [F] aux sommes suivantes : - 61.800 € au titre de l'indemnité contractuelle de rupture, - 2.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Comparaissant

X... : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité

payés sur préavis, * 54 500 euros nets au titre de l' indemnité contractuelle de rupture, * 1 500 euros en application de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile, et, y ajoutant, qu' elle

de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité contractuelle de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour

qu'ayant au cours de l'exécution de son contrat toujours effectué un horaire de travail bien supérieur au forfait de quatre vingt quatre heures mensuelles servant d'assiette au calcul de son salaire, l'indemnité

AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 6.000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE CONTRACTUELLE DE RUPTURE ET A LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE MLLE X... ET DE M. Y...

X... une certaine somme au titre de l'indemnité contractuelle de rupture alors, selon le moyen : 1°/ qu'en considérant que l'approbation du conseil de surveillance qui est normalement requise dans le

d'une indemnité contractuelle de rupture égale aux douze derniers mois de rémunération brute toutes primes et accessoires de salaire compris en sus de toute indemnité qui pourrait lui être due ; DISCUSSION

28 août 2001, qu'il convient de faire droit à la demande tendant au paiement de l'indemnité contractuelle de rupture ; que le non-respect de ladite clause par la société CASINO GUICHARD-PERRACHON seule

contractuelle de rupture, alors, selon le moyen, que l'indemnité contractuelle de licenciement a la nature d'une clause pénale ; qu'à ce titre, le juge dispose du pouvoir de la réduire si elle présente

Le 6 avril 2006 il a saisi le Conseil de prud'hommes de DUNKERQUE afin de solliciter le paiement d'une indemnité de congés payés, de l'indemnité contractuelle de rupture et d'une indemnité pour non respect

Ce contrat comporte une clause fixant une indemnité contractuelle de rupture du contrat de travail ainsi rédigée: 'Hors le cas de faute grave de sa part, Monsieur [I] [B] aura droit en cas de rupture

compensatrice de congés payés -106 692,79 euros à titre d'indemnité contractuelle de rupture -82 260 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -6 000 euros à titre de dommages

X..., engagé le 1er décembre 1995 en qualité de directeur commercial par la société Régie Network comportait une clause prévoyant le versement d'une indemnité contractuelle de rupture ; que le salarié

dissolution de la société et sa liquidation ; que le salarié a été licencié le 21 mai 1991 par le liquidateur ; Attendu que, pour condamner l'AGS à garantir les créances de complément de préavis, d'indemnité