Y... a commis une erreur en rédigeant l'attestation employeur puisqu'il a mentionné une indemnité de préavis correspondant à trois mois de salaire alors qu'en réalité c'est une indemnité correspondant

ATEM doit être condamnée à verser à Yves X... la somme de 23.742,30 euros à titre d'indemnité conventionnelle de préavis, outre 2.374,23 euros de congés payés afférents.

, ayant pris acte de ce qu'il ne pouvait plus solliciter sa réintégration, il a pour la première fois saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir les salaires échus jusqu'au 13 juillet 1983, les indemnités

Monsieur X... a alors saisi le Conseil de Prud'hommes d'Angers aux fins de voir condamner son employeur au paiement de 26 000 Francs au titre de l'indemnité conventionnelle de préavis, de 2 600 Francs

[I] la somme de 10 993,72 euros brut à titre d'indemnité conventionnelle de préavis, avec intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 2015, d'AVOIR condamné la société Luxottica France à payer à M.

X... une indemnité de préavis, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'a pas répondu au moyen des conclusions de l'UDAPEI du Vaucluse devant la cour d'appel faisant valoir que M.

; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles 14 et 19 de la convention collective de l'édition musicale ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié une indemnité conventionnelle

conventionnelle de préavis et de 1.828,31 € à titre de congés payés afférents.

au titre de son préavis, même si celui-ci ne peut être exécuté, cette indemnité ne peut être que la plus élevée de l'indemnité forfaitaire ou de l'indemnité de préavis ; qu'en allouant au salarié une

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, que selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 novembre 1991), M.

l'atelier d'informatique et du chantier de l'IMP et qu'il aurait à effectuer des heures complémentaires en raison, selon l'employeur, d'une tache occasionnelle, définie et non durable, avec un terme prévu

[I] les sommes suivantes': 4.114,69 € bruts à titre d'indemnité conventionnelle de préavis, outre 411,46 € à titre de congés payés y afférents, 11.141 € nets au titre de l'indemnité conventionnelle de

conventionnelle de licenciement, -3585 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés -6084, 50 euros à titre d'indemnité conventionnelle de préavis -500 euros au titre de l'article 700 du

X..., engagé le 1er octobre 1989 en qualité de diététicien pour la société Nouvelle Saint-Roch, a été licencié le 8 septembre 1998 pour insubordination ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est

de requalification - 6226,59 euros d'indemnité de licenciement - 19 158,74 d'indemnité conventionnelle de préavis outre 1915,87 euros de congés payés y afférents - 80 000 euros de dommages et intérêts

H... par la transaction ne représente que la moitié des seules indemnités conventionnelle de préavis, et congés payés afférents, et indemnité conventionnelle de licenciement, qui s'élèvent à un total de

[P] les sommes de 2 900,12 € à titre d'indemnité de requalification, de 8 700,36 € à titre d'indemnité conventionnelle de préavis, de 870,03 € au titre des congés payés afférents, de 5 000 € à titre de

d'une somme de 78 168 francs outre 7 816 francs à titre de congés payés, correspondait aux dispositions conventionnelles prévoyant un préavis de 4 mois au profit des techniciens (arrêt du 17 octobre 2001