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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
60794b589ba5988459c42c41
18 janvier 1983
18 janvier 1983
JUSQU'AU DECES DU DERNIER USUFRUITIER, ALORS, D'ABORD, QUE L'INDEMNITE D'EVICTION, N'ETANT QUE LA MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE RESPECTIVE QUE LES COHERITIERS SE DOIVENT ENTRE EUX, AURAIT DU SUIVRE LES
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310189
4 mai 2016
4 mai 2016
NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société [Adresse 2], exploitation agricole
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300318
11 mars 2009
11 mars 2009
quant au classement des terres agricoles cédées ; que l'indemnité contractuelle d'éviction a été fixée à 392 760 francs exclusivement dans l'acte authentique, que la remise des biens et droits immobiliers
Source officielleExpropriation
671894a1d8ceca1cd70190fc
21 octobre 2024
21 octobre 2024
terme à 20 % de l'indemnité principale d'éviction.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300032
12 janvier 2011
12 janvier 2011
troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'indemnité d'éviction de la société X... et fils pour perte de son bail commercial, alors, selon le moyen, que tout locataire
Source officielleCour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6b8
24 juin 2008
24 juin 2008
revenant à la Société Agricole de Francières : - indemnité d'expropriation : 194. 436 euros, - indemnité de remploi : 20. 443, 60 euros, - indemnité d'éviction : 6. 938 euros.
Source officielle2ème Chambre
670e05d610ea465c0ffcf71a
29 juillet 2024
29 juillet 2024
d'éviction qui lui est due à la somme de 4.292.931 euros sauf mémoire, les pertes sur stock, les indemnités de déménagement, les indemnités de licenciement et les indemnités de rupture contractuelle étant
Source officielle12e chambre section 2
60350ba2ffffa53873fbe778
28 juin 2016
28 juin 2016
- quant à l'indemnité d'éviction principale Considérant que pour contester l'évaluation par l'expert de l'indemnité d'éviction principale à 60 000 euros, la société BBLMSM soutient que l'activité
Source officielleciv3
60794c2a9ba5988459c44ca8
30 novembre 1988
30 novembre 1988
Y... à payer à Mme X... une indemnité d'éviction, l'arrêt retient, après avoir constaté que le bailleur avait donné congé à sa locataire le 5 septembre 1983 en vue de construire, que Mme X... accepte de
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aab4
28 janvier 2008
28 janvier 2008
Ils demandent 14 932, 80 € du fait de la forme " biscornue " du délaissé, 78 237, 50 € au titre de l'indemnité d'éviction sur 40 ans sur la base de 569 € / ha et 1 447 € au titre de l'indemnité pour "
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301241
12 octobre 2010
12 octobre 2010
d'éviction ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L. 411-1 du code rural toute mise disposition à titre onéreux immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie
Source officielleciv3
607940fb9ba5988459c3fdd5
23 novembre 1971
23 novembre 1971
DE L'EXPLOITATION AGRICOLE, ETAIT DEJA REPARE EN PARTIE PAR L'ALLOCATION DE L'INDEMNITE PRINCIPALE D'EXPROPRIATION ET DE L'INDEMNITE DE REMPLOI, LESQUELLES SONT DESTINEES A LUI PERMETTRE DE SE RETABLIR
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
B7F-MFRT S.A.R.L. COMPAGNIE DE TOURISME ET REALISATIONc/G.F
68de08ac2efeaecfe6843473
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur l'indemnité d'éviction 6.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300856
17 octobre 2019
17 octobre 2019
d'éviction due à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90dbe
5 décembre 2013
5 décembre 2013
Par mémoire en réponse, la SCI GROUPEMENT AGRICOLE LE PETIT CAMPEDIEU a sollicité une somme totale de 1. 130. 480 euros, outre une indemnité d'éviction de 1. 682. 931, 44 euros, outre l'indemnité de rente
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b429
11 mars 2008
11 mars 2008
pour le calcul du déséquilibre d'exploitation arrêté à 15 % de l'indemnité d'éviction compte tenu d'un pourcentage d'emprise de 12 %, * leur allouer une indemnité de 1.000 € au titre des frais irrépétibles
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
603507ca9d35aa345b939b28
30 juin 2016
30 juin 2016
d'une indemnité d'éviction, qui, si elle devait être fixée, devrait être supportée par M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301444
9 décembre 2009
9 décembre 2009
modalités de règlement de l'indemnité d'éviction ; que le 17 février 2003, la vente a été réitérée par acte authentique ; que le 8 décembre 2006, la SCEA a saisi la juridiction des baux ruraux afin de
Source officielleCour d'Appel
6253c991bd3db21cbdd88ab7
10 octobre 2006
10 octobre 2006
de 19 ha 65 a 69 ca à Jean-Jacques et Denis X..., agriculteurs.
Source officielleciv3
60794b759ba5988459c432a7
29 janvier 1985
29 janvier 1985
EST INDEMNISE DU PREJUDICE QU'IL SUBIT COMME IL LE SERAIT EN CAS D'EXPROPRIATION ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 11 MAI 1983), QUE LE 28 SEPTEMBRE 1979, LES CONSORTS Z...
Source officiellePage 4 sur 28