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47 975 résultats pour « indemnité de licenciement et compensatrice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372228cd580146773fab7a

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

faute lourde ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Stettler fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2308340_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il soutient que : - le moyen tiré de ce qu’il ne rapporte pas la preuve qu’il lui a versé l’indemnité de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité compensatrice de congés payés

Source officielle
CC

soc

61372391cd5801467740b755

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

compensatrice de préavis, de l'indemnité de congés payés y afférents et de l'indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, les bulletins de salaires produits pour l'année 1988 font état du versement

Source officielle
CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f691

Cassation

19 octobre 1978

19 octobre 1978

AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE SCHILLES DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DES INDEMNITES

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10828

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, indemnité pour violation du statut protecteur, indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, indemnité de congés payés jusqu'au

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR91183

Cassation

9 novembre 2023

9 novembre 2023

avocat général, recueilli lors des débats ; Par arrêt du 30 novembre 2022, la cour d'appel de Montpellier a condamné la société Azur Hôtel à payer à Mme [C], épouse [S], diverses sommes à titre d'indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10307

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

Sur le cours des intérêts Conformément aux dispositions des articles 1153 et 1153-1 du code civil, l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis et les indemnités compensatrices de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00061

Cassation

15 janvier 2015

15 janvier 2015

justifié par une faute grave et, en conséquence, rejette les demandes de la salariée en paiement d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de rappel de salaires sur mise à pied

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11292

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

M... de sa demande d'annulation de la rupture conventionnelle et partant de ses demandes subséquentes d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité pour licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00461

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

, de dommages-intérêts pour non-respect des temps maximaux de travail, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement

Source officielle
CC

soc

6079b2049ba5988459c55343

Cassation

29 novembre 1972

29 novembre 1972

COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, D'INDEMNITE COMPENSATRICE ET DE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00977

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

supplémentaires non rémunérées de 2016 à 2019, outre congés payés afférents, de rappel de salaire au titre du repos compensateur, outre congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01086

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

La société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de la condamner à verser au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02045

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

[S] de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral et financier, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00004

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

l'employeur particulier à lui régler diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de congés payés, de règlement de la mise à pied conservatoire incluant les congés payés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10077

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

[C] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement reposait sur une faute grave et de l'AVOIR débouté de ses demandes subséquentes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00227

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

nul, dommages et intérêts pour préjudice moral, à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, à titre de rappel de salaire durant la mise

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64a65fcfbbd03a05db96510d

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

de requalification, nullité du licenciement, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et congés payés sur préavis et l'en débouter, Subsidiairement, réduire ses demandes à de

Source officielle
CC

soc

61372424cd58014677412cd3

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

X... diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de congés

Source officielle
CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f6ab

Cassation

28 juin 1978

28 juin 1978

CONVENTION COLLECTIVE ET EN Y PARTICIPANT EFFECTIVEMENT MALGRE LES CONSEQUENCES IMPORTANTES QU'ELLE COMPORTAIT, COMMIS UNE FAUTE LOURDE, A MIS FIN AU DELAI-CONGE ET REFUSE DE PAYER A L'INTERESSE LES INDEMNITES

Source officielle

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