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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470321.20240320
20 mars 2024
A perçoit une indemnité différentielle.
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02257
17 décembre 2008
a reçu une indemnité différentielle d'emploi en vertu d'un protocole d'accord de transposition ; que par avenant à son contrat de travail en date du 16 octobre 2006, Mme X...
613720cbcd580146773ee6fa
5 mai 1988
différentielle ; que son coefficient hiérarchique ayant été porté à 180 à compter du 1er janvier 1983, son salaire global a été sensiblement augmenté alors que l'indemnité différentielle était de son
Cour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd87052
20 avril 2004
Monsieur Z... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Lyon pour obtenir, en application de la dite convention collective, la somme de 87.091,35 F à titre de rappel d'indemnité différentielle de repas, arrêté
ECLI:FR:CECHS:2024:470319.20240320
l'indemnité différentielle qu'il a perçue sur cette période et celle à laquelle il a droit, sous astreinte.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494314.20250721
21 juillet 2025
différentielle qui lui a été versée entre le 1er octobre 1981 et le 31 mai 2014 et d'enjoindre à cette ministre de lui verser les sommes actualisées correspondant à la différence entre les montants d'indemnité
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01735
29 juin 2011
conformément aux règles prévues dans la présente convention sera traduite sous forme d'une indemnité différentielle de transposition dont la base sera une somme fixe qui restera acquise durant l'ensemble
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01387_20230718
18 juillet 2023
A ce titre, il a bénéficié d'une indemnité différentielle en application du décret du 23 novembre 1962 relatif à l'octroi d'une indemnité différentielle à certains techniciens d'études et de fabrications
CHAMBRE SOCIALE B
5fdbf6a4badda818c9bb6803
11 janvier 2019
Ensuite, s'agissant de la situation de [W] [E], la société CLINIQUE TRENEL fait valoir : - que l'indemnité différentielle conventionnelle d'emploi lui a été versée sous la dénomination 'indemnité différentielle
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00673_20221108
8 novembre 2022
B qu'à compter du 1er juin 2014, l'indemnité différentielle serait désormais calculée selon de nouvelles modalités moins favorables.
DCA_24BX00700_20250204
4 février 2025
6079b1279ba5988459c514c1
14 avril 1988
; alors, en outre, que les indemnités différentielles (" CNESS " et " avantages acquis ") visées par la règle de gestion citée par le jugement et dénommée par lui " directive UCANSS du 24 juin 1980 -
DCA_22BX01046_20230718
A ce titre, il a bénéficié d'une l'indemnité différentielle en application du décret du 23 novembre 1962 relatif à l'octroi d'une indemnité différentielle à certains techniciens d'études et de fabrications
CHAMBRE SOCIALE A
69e9adffcdc6046d4737f6f0
22 avril 2026
C'est donc à la lecture de chacun de ses bulletins de paie que le salarié a eu connaissance du non-paiement de l'indemnité différentielle de repas.
69e9ae05cdc6046d4737f74d
613724f2cd58014677419b1a
10 octobre 2007
partie variable, qu'à garantir à ces derniers, sur la partie variable de leur rémunération, le niveau de commissions qui était le leur avant la réduction du temps de travail ; qu'en estimant que l'indemnité
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01560
24 septembre 2008
différentielles de repas ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer la somme de 12 247,20 euros à titre d'indemnités différentielles de repas
DCA_22BX00825_20240220
20 février 2024
et d'une prime de rendement de 32 % ; - contrairement à ce que soutient le ministre des armées, l'indemnité différentielle n'est ni constante ni forfaitaire, elle évolue en fonction de ses éléments
DCA_22BX00826_20240220
Il a demandé au tribunal de condamner l'Etat à lui verser le différentiel entre le montant global de l'indemnité différentielle puis de l'indemnité compensatrice au taux de 32 % et de l'indemnité compensatrice
DCA_22BX00827_20240220
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