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5 073 résultats pour « indemnité différentielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372355cd580146774086fa

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

desquelles dans le cas où le repas n'est pas assuré sur place par l'employeur ou le client, le salarié en petit déplacement qui sera dans l'obligation de prendre un repas au lieu du déplacement recevra une indemnité

Source officielle
CC

soc

61372503cd5801467741a3cb

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

au 31 août 2004 ; Attendu que pour le débouter de ces demandes, l'arrêt retient que les bulletins de paie sont établis en conformité avec l'accord d'entreprise et que le salarié bénéficie d'une indemnité

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007647833

Admin. suprême

23 juillet 1974

23 juillet 1974

QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CET ARTICLE QU'UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE OU COMPENSATRICE NE PEUT ETRE ATTRIBUEE A UN FONCTIONNAIRE DE L'ETAT EN APPLICATION DE CE TEXTE QUE DANS LE CAS D'UN AVANCEMENT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00756

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Par conséquent, aucune indemnité différentielle n'est à réintégrer.

Source officielle
CC

soc

613723cecd5801467740e66a

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

Y..., en arrêt de travail pour maladie, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de l'indemnité différentielle prévue par la Convention collective nationale des transports routiers et des activités

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9adbacdc6046d4737f1f5

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

différentielle de repas, le nombre de déplacement mensuel, le montant de l'indemnité différentielle dû pour le mois ainsi que la somme perçue au titre des tickets-restaurant, qu'il a déduite.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad75cdc6046d4737ed5e

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

C'est donc à la lecture de chacun de ses bulletins de paie que le salarié a eu connaissance du non-paiement de l'indemnité différentielle de repas.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad95cdc6046d4737ef69

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

différentielle de repas, le nombre de déplacement mensuel, le montant de l'indemnité différentielle dû pour le mois ainsi que la somme perçue au titre des tickets-restaurant, qu'il a déduite.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9add3cdc6046d4737f3a8

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

différentielle de repas, le nombre de déplacement mensuel, le montant de l'indemnité différentielle dû pour le mois ainsi que la somme perçue au titre des tickets-restaurant, qu'il a déduite.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9add9cdc6046d4737f405

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

différentielle de repas, le nombre de déplacement mensuel, le montant de l'indemnité différentielle dû pour le mois ainsi que la somme perçue au titre des tickets-restaurant, qu'il a déduite.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad43cdc6046d4737ea0e

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

différentielle de repas, le nombre de déplacement mensuel, le montant de l'indemnité différentielle dû pour le mois ainsi que la somme perçue au titre des tickets-restaurant, qu'il a déduite.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad49cdc6046d4737ea86

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

différentielle de repas, le nombre de déplacement mensuel, le montant de l'indemnité différentielle dû pour le mois ainsi que la somme perçue au titre des tickets-restaurant, qu'il a déduite.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad5ccdc6046d4737ebc5

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

C'est donc à la lecture de chacun de ses bulletins de paie que le salarié a eu connaissance du non-paiement de l'indemnité différentielle de repas.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9addfcdc6046d4737f49e

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

C'est donc à la lecture de chacun de ses bulletins de paie que le salarié a eu connaissance du non-paiement de l'indemnité différentielle de repas.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad56cdc6046d4737eb68

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

C'est donc à la lecture de chacun de ses bulletins de paie que le salarié a eu connaissance du non-paiement de l'indemnité différentielle de repas.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad6ecdc6046d4737ecfe

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

C'est donc à la lecture de chacun de ses bulletins de paie que le salarié a eu connaissance du non-paiement de l'indemnité différentielle de repas.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad82cdc6046d4737ee41

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

C'est donc à la lecture de chacun de ses bulletins de paie que le salarié a eu connaissance du non-paiement de l'indemnité différentielle de repas.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad9bcdc6046d4737effe

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

différentielle de repas, le nombre de déplacement mensuel, le montant de l'indemnité différentielle dû pour le mois ainsi que la somme perçue au titre des tickets-restaurant, qu'il a déduite.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ada1cdc6046d4737f058

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

différentielle de repas, le nombre de déplacement mensuel, le montant de l'indemnité différentielle dû pour le mois ainsi que la somme perçue au titre des tickets-restaurant, qu'il a déduite.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9adaecdc6046d4737f112

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

C'est donc à la lecture de chacun de ses bulletins de paie que le salarié a eu connaissance du non-paiement de l'indemnité différentielle de repas.

Source officielle

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