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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372355cd580146774086fa
5 octobre 1999
desquelles dans le cas où le repas n'est pas assuré sur place par l'employeur ou le client, le salarié en petit déplacement qui sera dans l'obligation de prendre un repas au lieu du déplacement recevra une indemnité
61372503cd5801467741a3cb
16 mai 2007
au 31 août 2004 ; Attendu que pour le débouter de ces demandes, l'arrêt retient que les bulletins de paie sont établis en conformité avec l'accord d'entreprise et que le salarié bénéficie d'une indemnité
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007647833
23 juillet 1974
QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CET ARTICLE QU'UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE OU COMPENSATRICE NE PEUT ETRE ATTRIBUEE A UN FONCTIONNAIRE DE L'ETAT EN APPLICATION DE CE TEXTE QUE DANS LE CAS D'UN AVANCEMENT
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00756
30 septembre 2020
Par conséquent, aucune indemnité différentielle n'est à réintégrer.
613723cecd5801467740e66a
7 novembre 2001
Y..., en arrêt de travail pour maladie, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de l'indemnité différentielle prévue par la Convention collective nationale des transports routiers et des activités
CHAMBRE SOCIALE A
69e9adbacdc6046d4737f1f5
22 avril 2026
différentielle de repas, le nombre de déplacement mensuel, le montant de l'indemnité différentielle dû pour le mois ainsi que la somme perçue au titre des tickets-restaurant, qu'il a déduite.
69e9ad75cdc6046d4737ed5e
C'est donc à la lecture de chacun de ses bulletins de paie que le salarié a eu connaissance du non-paiement de l'indemnité différentielle de repas.
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69e9add3cdc6046d4737f3a8
69e9add9cdc6046d4737f405
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69e9addfcdc6046d4737f49e
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