novembre 1995) d'avoir dit que la rupture était abusive et de l'avoir condamnée au paiement de 200 000 francs de dommages et intérêts, toutes causes de préjudice confondues, dont 150 000 francs à titre d'indemnité

de requalification au titre de chaque contrat de travail à durée déterminée requalifié, et de dommages-intérêts pour rupture abusive de chaque contrat de travail à durée déterminée, et d'une indemnité

; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur reproche en outre à la cour d'appel d'avoir fixé les dommages-intérêts dus aux salariées pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à l'indemnité

de seize ans et un mois, ainsi que du fait que la société employait moins de onze salariés, le cadre légal prévoyant selon l'article L. 1235-3 du code du travail une indemnité minimale de deux mois et

d'entretien, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-45 du code du travail ; 2°/ que si l'article L. 1233-15 du code du travail prévoit que la violation de la priorité de réembauche donne lieu à une indemnité

, somme inférieure aux salaires des six derniers mois effectivement travaillés, aux motifs ''qu'aucun salaire ne lui a été versé pendant les 6 derniers mois de la relation de travail en sorte que l'indemnité

: Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par l'Association Théâtre à l'école "Les Trois Chardons", au titre des années 1988 et 1989, les indemnités

non-renouvellement du contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors que, si le régime institué par les articles L. 146-1 et suivants du code de commerce prévoit, en son article L. 146-4, le paiement d'une indemnité

X... avait droit à une indemnité minimale fixée par les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail (soit six mois de salaire sur la base de 8 200 francs) et en fixant cette indemnité à 53

griefs avant le licenciement et se trouvait donc en mesure d'exercer ses droits de défense ; que l'existence de ces informations, délivrées au salarié avant la rupture, faisait obstacle au paiement de l'indemnité

de rupture et de l'indemnité minimale due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse une gratification bénévole dont l'employeur fixe discrétionnairement les montants et les bénéficiaires et

La question du versement de l'indemnité minimale de licenciement n'est également plus discuté.

ans et neuf mois, ainsi que du fait que la société employait moins de onze salariés, le cadre légal prévoyant selon l'article L. 1235-3 du code du travail une indemnité minimale de deux mois et demi de

de dix-neuf ans et six mois, ainsi que du fait que la société employait moins de onze salariés, le cadre légal prévoyant selon l'article L. 1235-3 du code du travail une indemnité minimale de deux mois

de quinze ans et neuf mois, ainsi que du fait que la société employait moins de onze salariés, le cadre légal prévoyant selon l'article L. 1235-3 du code du travail une indemnité minimale de deux mois

de quinze ans et neuf mois, ainsi que du fait que la société employait moins de onze salariés, le cadre légal prévoyant selon l'article L. 1235-3 du code du travail une indemnité minimale de deux mois

Y... diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que la démission était sans équivoque et que "la démission du fait

de défraiement versées aux acteurs en tournée, dans la limite des indemnités minimales reconnues par la convention collective; qu'elle ajoutait qu'il en résultait une discrimination contraire au principe

.122-14 alinéa 2 du Code du travail ; Attendu qu'il s'ensuit que par application des dispositions combinées des articles L.122-14-4 et L.122-14-5 du Code du travail, elle est en droit de percevoir l'indemnité

devaient lui être alloués en réparation du préjudice résultant de ce licenciement abusif ; Qu'en statuant ainsi, sans vérifier si le salarié ne remplissait pas les conditions pour prétendre à l'indemnité