, indiquent, pour les droits qui ne sont pas couverts intégralement par des provisions techniques suffisantes, la fraction provisionnée des engagements correspondants.

Article R441-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 78

Code des assurances

technique spéciale et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique est inférieur à 1,1, alors le rapport entre les cotisations nettes de

Article D71-113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31

Code général des collectivités territoriales

La dépréciation ou la provision doit être ajustée annuellement en fonction de l'évolution de la perte de valeur ou de l'évolution du risque.

Article D72-103-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31

Code général des collectivités territoriales

La dépréciation ou la provision doit être ajustée annuellement en fonction de l'évolution de la perte de valeur ou de l'évolution du risque.

Article 73 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 62

Code général des impôts

Le montant total de la provision pratiquée au titre d'un exercice ne peut excéder 15 000 euros.

Article L1526-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 31

Code de la santé publique

Cette offre indique l'évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations énumérées à l'article 3

Article A134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 17

Code des assurances

La provision pour garantie à terme mentionnée au 11° de l'article R. 343-3 est constituée pour chaque comptabilité auxiliaire d'affectation.

Article 102 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 39

Code général des impôts, annexe II

II. – La provision forfaitaire est calculée en appliquant à l'encours des crédits à court terme un taux de 1,50 %.

Article R441-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 20

Code des assurances

Les provisions techniques des opérations prévues à l'article L. 441-1 sont les suivantes : 1° La provision technique spéciale, sur laquelle sont prélevées les prestations servies et les chargements de gestion, dans les limites prévues par la convention

Article L343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 43

Code des assurances

représentative des frais d'acquisition du contrat, lorsque ces frais ont été portés en charge déductible par l'entreprise avant la fin de l'exercice à la clôture duquel la provision est constituée.

Article 1

—

Les organismes mentionnés à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 susvisée le montant des provisions techniques théoriques suffisantes pour respecter l'engagement prévu à l'alinéa 1er de l'article 7 de ladite loi au titre des contrats ou conventions

Article 2

—

Dans le cadre de ce plan, l'institution s'engage à constituer progressivement, dans un délai maximum de vingt ans, une provision technique spéciale telle que le rapport entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values

Article 171 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42

Code général des impôts, annexe II

La provision réglementée inscrite au poste " Ecart de réévaluation " ne peut recevoir une utilisation autre que la réintégration au compte de pertes et profits.

Article R332-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 36

Code des assurances

Le montant de l'écart entre les montants de provisions mathématiques inscrites au bilan conformément à l'article L. 343-1 et le montant des provisions mathématiques qui seraient à inscrire si les chargements d'acquisition n'étaient pas pris en compte

Article R222-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 23

Code de la mutualité

technique spéciale et des plus-values ou moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique est inférieur à 1,1, alors le rapport entre les cotisations nettes de

Article 39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 32

Code général des impôts

Les provisions pour indemnités de licenciement constituées en vue de faire face aux charges liées aux licenciements pour motif économique ne sont pas déductibles des résultats des exercices clos à compter du 15 octobre 1997.

Article L1142-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65

Code de la santé publique

Cette offre indique l'évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime, ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations énumérées à l'article

Article 5

—

toutes pièces justificatives et notes explicatives : - les actes portant recrutement, promotion et d'une manière générale se rapportant à la carrière du personnel permanent, ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités

Article L132-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 18

Code des assurances

Pour le calcul de la valeur de réduction, il ne peut être prévu d'imputer sur la provision mathématique déterminée sur la base des paramètres prévus dans les conditions tarifairesdu contrat une indemnité de réduction.

Article R932-4-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 24

Code de la sécurité sociale

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