titre de l'assurance des dommages corporels auprès de la société Lloyd Continental et demandé le bénéfice de la garantie de l'assurance, l'organisation d'une expertise ainsi que l'allocation d'une indemnité

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle

X..., entrepreneur, a, le 19 juin 1990, assigné Mme Z... en paiement d'une indemnité provisionnelle à valoir sur le solde du prix des travaux ; Attendu que, pour condamner Mme Z... à verser à M.

Dans le cadre d'une procédure amiable, monsieur [Y] a perçu une indemnité provisionnelle de 100 000 € et une expertise médicale a été diligentée confiée au docteur [B] qui a établi un rapport provisoire

K..., a demandé au président d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) la mise en oeuvre d'une mesure d'expertise et le versement d'une provision ; Attendu que l'arrêt attaqué

Henri Y... à payer à sa soeur, Mme Marthe Collin de X..., une indemnité provisionnelle en contrepartie de sa jouissance privative de meubles indivis provenant de la succession de leur père ; Sur le

avaries à l'atterrissage ; que celle-ci a fait assigner en référé devant le tribunal de grande instance la société Axa corporate solutions (l'assureur), assureur de ces appareils, en paiement d'une indemnité

la comptabilité de son fonds de commerce, des manquements à ses obligations contractuelles, l'a assignée, au vu d'une expertise judiciaire, devant le juge des référés en réclamant le paiement d'une indemnité

D... et la société Le Fournil de la gare (la société) en expulsion d'un lot d'un immeuble en copropriété et en paiement d'une indemnité provisionnelle d'occupation ; Sur le premier moyen, ci-après annexé

Par assignation en date du 26 juillet 2018, la SAS Cap Riviera a fait assigner en référé sa compagnie d'assurances, la SA Allianz IARD en paiement d'une indemnité provisionnelle correspondant aux travaux

adjudicataire d'un immeuble appartenant aux époux X..., a, postérieurement à sa mise en liquidation judiciaire, assigné ceux-ci devant le juge des référés aux fins d'expulsion et en paiement d'une indemnité

sur un arriéré de loyers et la fixation d'une indemnité provisionnelle d'occupation ; Attendu que, pour débouter les époux Y... de ces demandes, l'arrêt retient que celles-ci n'ont pas été reprises

procès-verbal de constat d'achèvement des travaux contradictoire, - Réserver sa compétence pour liquider l'astreinte, - Condamner la Régie immobilière de la Ville de Paris à régler à la société DEPIXUS une indemnité

l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail liant l'office public d'aménagement et de construction de Paris (l'OPAC) à M. et Mme X..., a ordonné leur expulsion et les a condamnés au paiement d'une indemnité

[F], celui-ci l'a assignée en cessation du trouble manifestement illicite résultant de son éviction du fonds de commerce et en paiement d'une indemnité provisionnelle ; Sur le premier moyen

X... a été victime d'une agression, que le 24 avril 1991, il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la commission) en demandant une indemnité provisionnelle et une expertise

commerce à la société Boot shop ; qu'imputant aux bailleurs un défaut d'entretien des locaux, cette dernière les a assignés en référé pour obtenir la remise en état des lieux et le paiement d'une indemnité

Attendu que l'arrêt, qui a statué d'une façon définitive sur le principe de la culpabilité, a condamné le prévenu des chefs des infractions reprochées et a ordonné une mesure d'expertise en allouant une indemnité