de mandat social (1 254 euros) en sus des indemnités de rupture légales ; que M.

des éléments de la cause, que l'employeur n'avait pas rapporté la preuve de la force majeure qu'il invoquait ; qu'elle a, dès lors, à bon droit, décidé qu'il ne pouvait s'exonérer du paiement des indemnités

novembre 2004) de les avoir condamnés à payer aux consorts X... un certain nombre de sommes à titre de rappels de salaire, de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement, d'indemnité

UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE

modalités du contrôle qu'il était tenu d'exercer sur ses collaborateurs constitue une faute grave justifiant la mesure de rétrogradation prise contre lui et dispensant l'employeur de lui payer les indemnités

n'était pas de nature à nuire au bon fonctionnement de l'entreprise et s'il s'en déduisait que la faute reprochée aux intéressés ne présentait pas un caractère de gravité suffisant pour les priver des indemnités

, "tenu des propos injurieux sur l'entreprise et sur la France, qui ont été entendus d'un bureau voisin" ; Attendu que la société Lemoine fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités

légale de rupture et 1000 € de frais irrépétibles.

dépourvu de cause réelle et sérieuse, mais également, si on se réfère à l'énoncé des diverses branches du moyen et aux textes visés, de ne pas avoir retenu l'existence d'une faute grave privative des indemnités

Code du travail et 1315 du Code civil, alors, enfin, qu'il résulte des constatations des premiers juges que devant le bureau de conciliation, le défendeur (Mme Y...) avait reconnu devoir verser les indemnités

Environnement depuis le 17 mai 1983, a été licencié pour faute lourde le 7 avril 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié différentes sommes à titre d'indemnités

de sa demande tendant à bénéficier de la qualification d'adjoint de direction à compter du 1er janvier 1993 et des rappels de salaire subséquents et, d'autre part, de sa demande en paiement d'une indemnité

de congés payés, ainsi que des indemnités légales de rupture.

légale de rupture de contrat d'agent commercial prévue à l'article L 134-12 du Code de Commerce, * condamner la SARL APEROSYMPA.FR à payer à la SARL [L] la somme de 1 851.69 Euros au titre de l'indemnité

justifiés par un motif économique alors, selon le moyen, d'une part, que la force majeure et le fait du prince excluent, l'un comme l'autre, en l'absence de faute de l'employeur, le paiement des indemnités

alors enfin, qu'en s'abstenant de rechercher si le comportement litigieux manifestement constitutif d'une volonté de nuire à l'employeur n'était pas constitutif d'une faute lourde, privative des indemnités

X... au motif d'absence irrégulière ; que s'estimant licencié sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités ; Sur le premier

Il a sollicité en conséquence le paiement des indemnités légales de rupture du contrat de travail et des dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement et licenciement sans cause réelle

compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité légale de rupture, et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en s'abstenant

[O] [F] au titre des rappels de salaires et des indemnités légales de rupture sont assorties des intérêts au taux légal partant du 9 avril 2014, date de réception par l'employeur de sa convocation en bureau