X... à la suite de l'expropriation de lots lui appartenant en indivision dans un immeuble en copropriété, d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de

revenant aux consorts X... à la suite de l'expropriation de lots leur appartenant en indivision dans un immeuble en copropriété d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire

revenant aux consorts X... à la suite de l'expropriation d'un lot leur appartenant dans un immeuble en copropriété, d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite

Z... et aux époux A... à la suite de l'expropriation de lots leur appartenant en indivision dans un immeuble en copropriété d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire

, * fixe de manière alternative l'indemnité accessoire pour frais de fourniture et de pose de regards et de raccordement aux réseaux d'eau - à néant si les consorts [F] ont qualité à réclamer l'indemnisation

ETAIT RESPONSABLE, A REFUSE DE REMBOURSER A L'ETAT LA TOTALITE DU TRAITEMENT ET DES INDEMNITES ACCESSOIRES VERSEES A L'AGENT ENTRE LA DATE DE L'ACCIDENT ET CELLE DE LA FIN DE SON INDISPONIBILITE, AU MOTIF

Elle a pu déduire de ces seuls motifs que la demande d'indemnité accessoire devait être rejetée. 6.

d'éviction à hauteur de 198.000 euros (dont 68.400 euros au titre de l'indemnité principale) correspondant à la compensation d'une indemnité de transfert et des indemnités accessoires, -confirmer le

d'éviction de : . 319.000 euros à titre d'indemnité principale, sauf à parfaire, . 349.220,93 euros au titre des indemnités accessoires, sauf à parfaire, - juger que l'indemnité d'éviction sera productive

tendant à obtenir, d'une part, le versement d'intérêts moratoires sur les sommes correspondant aux rappels du traitement découlant de la reconstitution de sa carrière et, d'autre part, le versement d'indemnités

d'une part, le versement des intérêts moratoires sur les sommes correspondant aux rappels de traitement découlant de la reconstitution de sa carrière et, d'autre part, le versement de primes et d'indemnités

BRANCHE, N'EST PAS FONDE DANS LA SECONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS PRECISE COMMENT LA COUR D'APPEL A CALCULE LE MONTANT DES INDEMNITES

d'expropriation dues aux membres de l'indivision François-Z... et en ce qu'il a précisé que ce prix est, en l'espèce, exclusif de toute indemnité accessoire et notamment de l'indemnité de remploi ;

la Constitution des dispositions de l'article L. 322-2 du même code en tant qu'elles ne permettent pas à la personne expropriée, en cas de revente ultérieure par l'expropriant, de bénéficier d'une indemnité

] pour l'expropriation des parcelles cadastrées AH numéro [Cadastre 1], d'une superficie de 1609 m² et section AH numéro [Cadastre 2] d'une superficie de 330 m² sur la commune de [Localité 1], une indemnité

La jurisprudence constante admet que des évènements postérieurs modifiant la situation initialement reconnue en justice - ici, la non-réinstallation - justifient la répétition des indemnités accessoires

en indemnité principale de 15.000 euros et indemnités accessoires de 5.535 euros.

Z... était fondé à percevoir les indemnités accessoires y afférentes, à savoir les indemnités pour perte d'exploitation, imprévus et perte de matériel irrécupérable et troubles d'activité ; d'où il suit