de panier ne constituent pas un complément de salaire, mais un remboursement des frais réellement exposés, Que cette qualification retenue de jurisprudence constante pour l'indemnité de panier peut

de panier ne constituent pas un complément de salaire, mais un remboursement des frais réellement exposés, Que cette qualification retenue de jurisprudence constante pour l'indemnité de panier peut

de panier ne constituent pas un complément de salaire, mais un remboursement des frais réellement exposés, Que cette qualification retenue de jurisprudence constante pour l'indemnité de panier peut

de panier ne constituent pas un complément de salaire, mais un remboursement des frais réellement exposés, Que cette qualification retenue de jurisprudence constante pour l'indemnité de panier peut

de panier ne constituent pas un complément de salaire, mais un remboursement des frais réellement exposés, Que cette qualification retenue de jurisprudence constante pour l'indemnité de panier peut

de panier ne constituent pas un complément de salaire, mais un remboursement des frais réellement exposés, Que cette qualification retenue de jurisprudence constante pour l'indemnité de panier peut

de panier ne constituent pas un complément de salaire, mais un remboursement des frais réellement exposés, Que cette qualification retenue de jurisprudence constante pour l'indemnité de panier peut

de panier ne constituent pas un complément de salaire, mais un remboursement des frais réellement exposés, Que cette qualification retenue de jurisprudence constante pour l'indemnité de panier peut

Les indemnités de panier ne constituent pas un remboursement de frais. Elles compensent une sujétion particulière de l'emploi. M.

Cette indemnité n'est pas due si l'employeur assure le transport" ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que les indemnités de panier et de trajet, subordonnées à des conditions d'octroi, ne constituaient

, découlant des conditions d'exécution du travail et imposant une charge supérieure à celle liée à la vie courante, et d'une dépense effectivement exposée ; que, dès lors, en déclarant que l'indemnité

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande formée au titre de la majoration des heures de nuit et des indemnités de panier de nuit ; AUX

cette dernière dans l'assiette des cotisations dues pour les années 1976 à 1979 ; que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir validé le redressement correspondant aux motifs essentiels que l'indemnité

AVAIT DROIT A L'INDEMNITE DE PANIER ; ALORS QUE LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES FONT LA LOI DES PARTIES, QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION SUSVISEE L'INDEMNITE N'EST DUE QUE SI L'HORAIRE DE L'OUVRIER

du 26 mai 1975 ; Mais attendu que la cour d'appel, devant qui la société se bornait à soutenir que le cumul du versement des indemnités de panier et de grand déplacement était prévu par la convention

Y... une somme à titre d'indemnité de panier, alors, selon le pourvoi, que l'indemnité de panier a le caractère d'un remboursement de frais ; qu'elle a pour but de compenser, pour le salarié qui, non nourri

de panier, sans répondre au moyen tiré de l'inclusion de l'indemnité de panier dans son salaire brut pour le calcul de son indemnité journalière qui a pourtant été soulevé par l'assuré, le tribunal judiciaire

X..., Y..., Z..., A... une certaine somme à titre de rappel d'indemnité de panier de janvier 2004 à mars 2006, avec intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2006, alors, selon les moyens, que si,