) N° 2 (commission supprimée) N° 3 Secrétaire d'administration de classe principale Secrétaire d'administration hors classe Secrétaire d'administration de classe normale 2 2 1 2 2 1 5 5 N° 4 (commission supprimée

Article 54

—

. 10 e 6 e Ancienneté supprimée. 9 e 5 e Ancienneté acquise maintenue. 8 e 5 e Ancienneté supprimée. 7 e 4 e Ancienneté acquise maintenue. 6 e 3 e Ancienneté acquise maintenue. 5 e 3 e Ancienneté supprimée

Article 68

—

10e échelon 6e échelon Ancienneté supprimée 9e échelon 5e échelon Ancienneté acquise maintenue 8e échelon 5e échelon Ancienneté supprimée 7e échelon 4e échelon Ancienneté acquise maintenue 6e échelon 3e échelon

Article R742-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 58

Code de commerce

créé a le même ressort que le tribunal supprimé, la modification affectant seulement la commune siège du tribunal ; 2° Lorsque le ressort du tribunal de commerce créé couvre en partie le ressort du tribunal de commerce supprimé et que son siège se situe

Article 1

—

La commune de Lézignan-Corbières (11203) est supprimée du groupe A et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.

Article 2

—

La commune de Mondeville (14437) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe B défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.

Article L5843-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 69 > 48

Code général des collectivités territoriales

. – Pour l'application de l'article L. 5722-1, la dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée. 1° Les mots : " et celles des articles L. 3312-4, L. 3312-2 et L. 3341-1 " sont supprimés ; 2° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée.

Article L6765-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 15

Code des transports

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le dernier alinéa du I de l'article L. 6521-4 est supprimé. Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le dernier alinéa de l'article L. 6521-5 est supprimé.

Article L6775-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 14

Code des transports

Pour son application en Polynésie française, le dernier alinéa du I de l'article L. 6521-4 est supprimé. Pour son application en Polynésie française, le dernier alinéa de l'article L. 6521-5 est supprimé.

Article 7

—

Le décret du 23 juin 1945 susvisé est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa du I de l'article 4 est supprimé ; 2° Le quatrième alinéa du I de l'article 5 est supprimé.

Article L954-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 30

Code de commerce

A l'article L. 430-3, la dernière phrase du premier alinéa est supprimée. Au troisième alinéa du même article, les mots : ", ou le renvoi total ou partiel d'une opération relevant de la compétence de l'Union européenne, " sont supprimés.

Article L643-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 59

Code de la sécurité intérieure

Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au 2° de l'article L. 612-1, à la fin du 4° de l'article L. 612-7 et au 4° de l'article L. 625-5, les mots : " ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés

Article 14

—

(Supprimé) ; 3. (Supprimé) ; 4. Le décret du 13 mai 1968 modifié susvisé ; 5. Le décret du 14 mars 1986 susvisé.

Article D2573-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 36

Code général des collectivités territoriales

. – Pour l'application de l'article R. 2313-1, les 2° et 8° sont supprimés. III. – Pour l'application de l'article R. 2313-2, le c, le f et le g sont supprimés. IV. – Pour l'application de l'article R. 2313-3, le 2° du II est supprimé.

Article 4

—

Les informations nominatives conservées en mémoire dans le cadre du traitement visé à l'article 1er qui ont un lien direct avec un signalement figurant dans le système d'information Schengen sont supprimées après contrôle lorsque ledit signalement est

Article L5441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 43

Code général de la propriété des personnes publiques

L'article L. 3211-19 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : " ainsi que des oeuvres contrefaisantes mentionnées par la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique " sont supprimés ; 2° Le second alinéa est supprimé.

Article R1524-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 72

Code de la santé publique

l'article R. 1413-83 dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-885 du 9 mai 2017 : a) Les mots : “ dans chaque région ” sont supprimés ; b) Le 2° est supprimé ; c) Le dernier alinéa est supprimé ; d) Est ajouté l'alinéa suivant : “ Pour Wallis-et-Futuna

Article 53

—

. 10 e 6 e Ancienneté acquise maintenue. 9 e 6 e Ancienneté supprimée. 8 e 5 e Ancienneté acquise maintenue. 7 e 5 e Ancienneté supprimée. 6 e 4 e Ancienneté acquise maintenue. 5 e 3 e Ancienneté acquise

Article 67

—

10e échelon 6e échelon Ancienneté acquise maintenue 9e échelon 6e échelon Ancienneté supprimée 8e échelon 5e échelon Ancienneté acquise maintenue 7e échelon 5e échelon Ancienneté supprimée 6e échelon 4e échelon

Article R823-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 23 > 90

Code de la consommation

aliénations de biens mobiliers ou immobiliers ainsi que les prises et cessions à bail ; 8° Les prises, extensions et cessions de participations financières et la création de filiales ; 9° Les marchés de travaux, de fournitures et de services ; 10° (Supprimé

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