en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que pour l'application de la loi du 28 décembre 1966 et du décret du 4 septembre 1985, imposant l'indication

d'administration du médicament" ; qu'aux termes de l'article R. 5188 du même code : " ... les préparations contenant des substances du tableau A substances toxiques ne peuvent être renouvelées que sur indications

la cour d'appel a violé ensemble les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil ; Mais attendu que pour statuer comme elle a fait la cour d'appel s'est référée à des indications

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Corlay, avocat de M.

pourvoi, d'une part, que contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, les accords de coopération commerciale passés avec certains distributeurs n'imposaient aucunement la rédaction d'une convention écrite

Il variera le 1er juin de chaque année, par application du dernier indice connu et pour la première fois, le 1er juin 2004, sur l'indice de référence 1183 (indice du 1er trimestre 2003).

Michel Y... faisant valoir que la novation du contrat de travail ne se présume pas, et qu'en l'absence de toute résiliation du contrat de travail le liant à la société Sorema, ainsi que de toute indication

. / La délivrance d'un médicament ou produit relevant de la liste I ne peut être renouvelée que sur indication écrite du prescripteur précisant le nombre de renouvellements ou la durée du traitement ;

des motifs par écrit, a nécessairement voulu que cette indication limite les termes du différend au sens d'une formalité substantielle ; que les juges du fond ont constaté que M.

La société FDL 1 fait grief à l'arrêt de déclarer réputée non écrite la clause d'indexation, alors : « 1°/ qu'est réputée non écrite, aux termes de l'article L.112-1 du code monétaire et financier, la

, postérieur à l'adhésion de la salariée au CSP le 2 novembre 2016 ne pouvait constituer l'écrit ‘'énonçant un motif de licenciement remis ou adressé par l'employeur au salarié au plus tard au moment de

de reclassement ne sont pas prescrites à peine d'irrégularité de la procédure, qu'au demeurant aucune proposition de reclassement ne pouvait être faite compte tenu des indications écrites du médecin du

La locataire a assigné la bailleresse aux fins de voir réputée non écrite la clause d'indexation du bail renouvelé.

fait alors qu'elle avait constaté que la Caisse avait appliqué à M. et Mme X... des taux d'intérêts supérieurs aux taux contractuels et que le défaut de respect des exigences légales relatives à l'indication

Il en résulte qu'est réputée non écrite toute clause d'indexation du loyer ne jouant qu'en cas de variation à la hausse de l'indice de référence mais que seule la stipulation prohibée doit être réputée

C... et, d'autre part, a été diffusée un entretien avec la plaignante, qui est demeurée anonyme, accompagné des indications écrites " Laetitia, plaignante contre Gilbert C... " et " C... accusé de viol

loyer, tel qu'il résulterait de l'évolution réelle de l'indice. 10.

à la période s'écoulant entre l'indice de base et l'indice de comparaison pris en compte entre chaque révision ; qu'en retenant en l'espèce que « la reproduction dans l'avenant à effet de février 2007