, défaut de motif ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demande de la direction générale des douanes et droits indirects irrecevable en tant qu'elle sollicitait le prononcé de pénalités proportionnelles

Y... ont assigné la SBAFER en annulation de la préemption et en annulation de la rétrocession au profit de M.

détresse du véhicule afin de déterminer les autres usagers de la route à laisser le passage, permettant de supposer que ses occupants prenaient la fuite vers la Normandie ; "alors que, le cumul des indices

X... lui-même en vue d'un usage conforme à leur activité professionnelle et à leur promotion, la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur une telle remise et sur sa portée en l'état de la législation

graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne mise en examen aux faits reprochés ; qu'en s'abstenant de rechercher si de tels indices existaient au jour où elle se prononçait

exceptionnelles, il y a lieu de ramener la pénalité financière de 1 480 euros à de plus justes proportions ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser tant la nature et la gravité

moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Léon A..., notaire à Corte, a établi courant 1991 pour le compte de la société Codil, qui assurait la promotion

réelles ne correspondaient pas aux offres publicitaires en ce sens que : "aucun des salons exposés en magasin n'était marqué d'une étiquette spéciale, -toutes les ventes réalisées durant l'opération promotionnelle

de la chose exigée par l'acheteur; qu'en déclarant dès lors, pour retenir que la reproduction photographique réalisée par la société Publicitas ne correspondait pas à la commande, que l'absence d'indication

Le loyer a été versé par la société 'Promotion du prêt-à-porter' jusqu'au 31 mars 2018, date de la fermeture du commerce Pimkie.

360 applicable au regard de la convention collective FNOTSI, lorsque lui avait été proposé un nouveau contrat en qualité de chef de service d'accueil indice 220 de la convention collective pour diriger

à l'occasion de l'accord commercial passé entre les sociétés SAFR et Auchan, de quantifier vis-à -vis de cette dernière et d'arrêter à hauteur de 27,15 francs le prix minimal de revente, que les indications

Elle a pu en déduire que la motivation de la préemption contestée était insuffisante au regard de l'objectif légal énoncé. 10 En troisième lieu, sans confondre l'examen des motifs de la préemption avec

Le budget était ensuite restitué sous forme de promotions sur les factures des prix définis par Paridoc.

B..., en fixation du loyer du bail renouvelé ; Attendu que, pour dire que le prix du loyer doit être fixé en fonction de la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction

La société Aventis Pharma a adressé au titulaire du droit de préemption une déclaration d'intention d'aliéner ce terrain au prix de 12 060 000 euros toutes taxes comprises, outre une commission d'agence

que l'indice INSEE du coût de la construction, l'indice de référence étant celui du 2e trimestre 1996, soit 1029, et l'indice de revalorisation le dernier publié à la date de révision" ; qu'en faisant

ou départemental de l'administration fiscale peut présenter une requête aux fins de visite domiciliaire ; qu'en effet, pour que l'atteinte au droit au respect de la vie privée et du domicile soit proportionnée

titre, sans rechercher si les tâches confiées au salarié avant et après le changement d'intitulé de ses fonctions étaient différentes, la cour d'appel, qui s'est bornée à déduire l'existence d'une promotion

d'appel avait retenu qu'il apparaît nécessaire pour la solution du litige que la société Chalon Megard complète le tableau des salariés travaillant dans l'atelier mécanique fourni à la Cour, par l'indication