le 20 décembre 2014, en raison de la prescription pour les loyers antérieurs, et ordonner au notaire commis d'intégrer l'ensemble de ces loyers dans le cadre de ses opérations de comptes, liquidation et

tendant à : 1° l'annulation du jugement du 15 avril 1980 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne annulant à la demande de Mme X... et autres, certaines dispositions de son arrêté du 11 juillet 1979

Attendu que s'agissant du compte d'indivision post-communautaire, le montant des taxes foncières réglées par Monsieur X... du 16 février 1985 au 31 décembre 2004 est fixé à 2. 457,41 euros, pour l'immeuble

n° 98-1194 du 23 décembre 1998 dans sa rédaction antérieure à l'article 102 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, et applicable devant la Cour de cassation; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

1975 et 3 février 1976 entre la SCI de la Ferme et M.

décembre 201.

de l'appartement de 1973 au [Date décès 7] 1975.

D..., judiciairement désigné en qualité d'administrateur provisoire de l'indivision née de la communauté dissoute ayant existé entre M. Louis C... et Mme Yvonne E... et de la succession de M.

En ce qui concerne les parcelles acquises avant octobre 1978, la cour relève que M. [E] [I] était âgé de 15, 16 et 17 ans lors des actes d'achat des 28/01/1976, 18/02/1977 et 12/01/1978.

de cette même loi (permettant le cumul de prescriptions antérieure et postérieure à la loi du 17 juin 2008 jusqu'à trente ans) et l'article 2224 du code civil.

le mariage des époux, intervenu le 8 août 1976, le jugement a dit que la loi serbe qui en l'absence de contrat applique le régime de communauté réduite aux acquêts était applicable.

du 23 décembre 1998 ; - déclarer les actions irrecevables en raison de l'irrévocabilité de l'état des créances établi sous le régime de la loi de 1985, non contesté en temps utile ; - renvoyer à mieux

jusqu'à la liquidation de la communauté, - fixer à 69 600 euros l'indemnité d'occupation due par Mme [X] pour l'immeuble situé [Adresse 20] pour la période du 1er décembre 1999 au 31 décembre 2005,

1961, d'autre part sa répartition entre employeur et salariés ; Attendu, enfin, qu'ayant relevé que le régime de retraite complémentaire prévu par la convention collective applicable au 31 décembre 1998

du 24 juillet 1966, l'apport est placé sous le régime juridique des scissions'.

[K] [I] devra rendre compte de sa gestion de la maison d'[Localité 6] et des loyers reçus de [J] [L], - juger qu'il devra à l'indivision une indemnité d'occupation pour l'occupation privative dudit bien

Monsieur [A] [C] [D] s' est remarié en secondes noces avec madame [K] [C] sous le régime de la séparation de biens à défaut de contrat préalable de mariage célébré le [Date mariage 1] 1956 en [Localité

au 31 décembre 1991, - condamné Mme [S] [N] à rapporter à la succession de [V] [N] les salaires versés par l'entreprise familiale [N] entre 1973 et le 31 décembre 1991, - débouté M.

de cette même loi (permettant le cumul de prescriptions antérieure et postérieure à la loi du 17 juin 2008 jusqu'à trente ans) et l'article 2224 du code civil.

Y... et de Mme X..., mariés le 30 août 1979 sous le régime légal de la communauté ; que des difficultés s'étant élevées à l'occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, Mme X... a assigné