X... des impositions contestées pour les années 1973 et 1974 ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; la loi du

LE 3 DECEMBRE 1975, M PAUL Y...

1976 QUI A INTRODUIT CES DISPOSITIONS DANS LE CODE CIVIL EST DECLAREE APPLICABLE PAR SON ARTICLE 19, QUI A ETE VIOLE, AUX INDIVISIONS EXISTANTES AU JOUR DE SON ENTREE EN VIGUEUR, SOIT LE 1ER JUILLET 1977

à [Localité 14], sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de leur contrat de mariage reçu Maître [S], Notaire à [Localité 14] le 31 mai 1976 né le [Date naissance 1] 1944

Il en a été ainsi, en l’espèce, des jugements des 16 janvier 1974, 9 août 1974 et 9 décembre 1977 (paragraphes 12 et 17 ci-dessus).

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

de cette loi ; que, comme il a été dit, le délai imparti pour souscrire la déclaration expirait en l'espèce le 31 mars 1975, c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur de la loi du 29 décembre 1977 ; qu'il

Ils affirment que cette occupation a duré à minima de 1973 ou 1975 au décès de la mère, soit en 2009, soit 36 années, que cette mise à disposition gratuite du bien démembré par les usufruitiers au profit

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

, DE COUPONS DE VALEURS MOBILIERES ECHUS DE 1967 A 1970, LE MINISTRE FAIT VALOIR QUE LES REVENUS CORRESPONDANTS N'ONT PAS ETE MIS A LA DISPOSITION DU CONTRIBUABLE AVANT LADITE ANNEE 1971, DES LORS QUE

1976 à [Localité 165] de nationalité Française, demeurant [Adresse 65] [MO], [DP], [TP] [RY] né le 21 Juin 1974 à [Localité 166] de nationalité Française demeurant [Adresse 65] [NT], [ME], [

A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976 ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EPOUX A...

A ETE IMPOSE AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971, A RAISON DE SA PART DANS LES BENEFICES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MALTERIE LOUIS Y...", QUI AVAIT OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES

sous le régime de la séparation de biens, aux termes d'un contrat reçu par Maître [O], notaire à [Localité 19] le 20 décembre 1976, - sont issus de cette seconde union : [WR] [K] épouse [D] et [F] [

applicable Attendu, d'abord, que l'article 2 de la convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, entrée en vigueur le 1er septembre 1992, ne régit que les mariages

    Le régime des biens pendant la dictature militaire (avril 1967-juillet 1974) et après le rétablissement de la démocratie 22.

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

, VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.