Par conséquent, infirmer le jugement de première instance en toutes ses dispositions et débouter le Syndicat des Copropriétaires de Pensemble de ses demandes, fins et conclusions.

[D] que les désordres consistent en des infiltrations au plafond dans l'entrée, dans la chambre, la salle de séjour, la cuisine et la salle d'eau.

. ; qu'en écartant à tort ledit rapport de visite et en refusant de l'examiner pour infirmer le jugement entrepris, la cour d'appel n'a pas justifié légalement son arrêt au regard de l'article 1335 du

Bulgaria - 6580/22 Judgment 17.2.2026 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect for correspondence Respect for home Shortcomings in the legal framework permitting the infiltration of “agents on cover

Bulgarie - 6580/22 Arrêt 17.2.2026 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Respect du domicile Défaillances dans le régime juridique permettant l’infiltration d’«   agents

prescription s'étend à tous les désordres qui y sont désignés ; qu'aux termes de l'assignation délivrée les 12 et 13 décembre 1983, la SICOFRAM faisait valoir "qu'en janvier 1982, d'importantes infiltrations

X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande alors, selon le moyen, que la banque engage sa responsabilité envers une caution, même dirigeante de la société débitrice, si elle incite celle-ci

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 avril 1992), qu'à la suite d'infiltrations d'eau

[I] fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement, en ce qu'il a dit que l'indemnité financière prévue dans la clause de déchéance du terme, constituait une clause pénale réductible et

Par ce courrier, qui détaillait les manquants constatés, l'administration a invité le dépositaire agréé à présenter ses observations et produire tout justificatif sous un délai de 30 jours. 7.

d'inexcusable, a privé de base légale sa décision au regard de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée

l'égard des cautions sur les risques d'un prêt inconsidéré ; qu'en ayant exclu le comportement dolosif de la banque lors de l'octroi du prêt en raison de l'absence de preuve par les cautions d'une incitation

répétées et ses nombreuses insuffisances professionnelles avaient généré une telle mésentente entre le personnel de l'entreprise que les membres les plus anciens, insultés et brimés, avaient fait part

pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; alors que, d'autre part et subsidiairement, en n'examinant pas, ainsi qu'elle y était expressément invitée

affectant des locaux privatifs de son propre immeuble, situés sous cette terrasse, le syndicat des copropriétaires du ... et les propriétaires de l'appartement atteint par les infiltrations, ont assigné

Le rapport d'expertise amiable indique dans l'historique des faits que Mme X... a découvert en avril 2009 d'importantes infiltrations d'eau sur la partie cellule du camping-car et notamment au niveau de

De ce chef, le jugement sera infirmé et la société Alta [Localité 11] sera déboutée de ses demandes.

tenu de la gravité des faits, des renseignements fournis sur le prévenu (nombreuses condamnations) et des circonstances atténuantes, la sanction méritée sera autrement appréciée et le jugement sera infirmé