Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 515 résultats pour « information de la caution sur la nature et l'étendue de son engagement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 515 résultats pour « information de la caution sur la nature et l'étendue de son engagement »
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Article 64
Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention “ Gestion immobilière ” ou “ Syndic de copropriété ” peut recevoir des sommes représentant des loyers, charges, indemnités d'occupation, prestations, cautionnements, avances sur travaux, et,
Article L313-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32
d'établissements de crédit ou de sociétés de financement octroyant des prêts pour des projets de développement d'entreprises situées dans des bassins d'emploi connaissant des difficultés économiques ou révélant une fragilité économique, ainsi qu'aux sociétés de caution
LEGIARTI000028426148
de son activité ainsi que sur ses engagements sociétaux en faveur du développement durable et en faveur de la lutte contre les discriminations et de la promotion des diversités.
Article R332-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 26
La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier précisant l'objet, les motifs, l'étendue de l'opération, d'un plan de situation détaillé, d'un plan général des ouvrages à exécuter, et d'éléments suffisants permettant d'apprécier les conséquences
Article D313-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 09
Sont exclus de toute indemnisation ou de reprise d'engagement par le mécanisme de garantie des cautions : 1° Les engagements de caution effectués au profit des personnes suivantes : a) Etablissements de crédit, sociétés de financement, sociétés de
Article L3141-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 86
Ces décrets fixent la nature et l'étendue des obligations des employeurs, les règles d'organisation et de fonctionnement des caisses ainsi que la nature et les conditions d'exercice du contrôle de l'Etat à leur égard.
Article L721-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 86
Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3
Article A821-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 34
La planification consiste à prévoir : - l'approche générale des travaux ; - les procédures d'audit à mettre en œuvre par les membres de l'équipe d'audit ; - la nature et l'étendue de la supervision des membres de l'équipe d'audit et la revue de leurs
Article 20
Si le titulaire de la licence bénéficie de la garantie d'un autre organisme, il peut en informer le public par insertion d'un avis publié dans la presse ou apposé sur son local.
Article R172-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 26
En cas d'impossibilité, il doit en informer immédiatement son mandant et, le cas échéant, convenir avec lui d'un nouveau délai. Si l'expert se trouve confronté à un problème hors de sa compétence, il recourt aux services d'un sachant.
Article D821-187
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63
Les travaux de contrôle légal des comptes ou de certification des informations en matière de durabilité du ou des commissaires aux comptes font l'objet d'un plan de mission et d'un programme de travail annuels, établis par écrit, qui tiennent compte de
Article D512-15-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 65
Mention est faite de la nature, l'étendue et l'affectation de ces délégations dans le règlement intérieur.
Article 120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 21
L'acquit-à-caution comporte, outre la déclaration détaillée des marchandises, la constitution d'une caution bonne et solvable à l'égard des marchandises non prohibées, la garantie de la caution peut être remplacée par la consignation des droits et taxes
LEGIARTI000028663378
privé Le présent cautionnement constitue un engagement purement financier.
Article L3441-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 02
Dans les domaines de compétence du département d'outre-mer, le président du conseil départemental peut, pour la durée de l'exercice de ses fonctions, élaborer un programme-cadre de coopération régionale précisant la nature, l'objet et la portée des engagements
Article L4433-4-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 03
Dans les domaines de compétence des régions d'outre-mer, le président du conseil régional peut, pour la durée de l'exercice de ses fonctions, élaborer un programme-cadre de coopération régionale précisant la nature, l'objet et la portée des engagements
Article L7153-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 03
portée des engagements internationaux qu'il se propose de négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, avec un ou plusieurs Etats, territoires ou organismes régionaux mentionnés à l'article L. 7153-3.
Article L123-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 62
La nature et l'étendue de ce contrôle sont précisées, pour chaque autorité, au sein de la présente sous-section.
Article R519-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 80
Le montant du cautionnement est révisé le cas échéant lors de la reconduction du contrat.
Article R4321-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02
Le masseur-kinésithérapeute amené à examiner une personne privée de liberté ou à lui donner des soins ne peut, directement ou indirectement, serait-ce par sa seule présence, favoriser ou cautionner une atteinte à l'intégrité physique ou mentale de cette
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