7 février 2002) d'avoir dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer sur la demande en paiement formée à son encontre par la société CMA Télékom au motif qu'il n'était pas démontré l'ouverture d'une information

d'autres commissions et se déduisant de l'ouverture d'une information pénale et des circonstances dans lesquelles l'attaque litigieuse a été menée ; qu'en l'absence d'une décision émanant d'une juridiction

Paris", devenue société "Banco Exterior France" (la banque) a escompté quatre lettres de change tirées par la société "Transacfruits" sur la société Commerce Service (la SCS) non acceptées ; qu'une information

Y... faisait l'objet d'une information pénale sans pour autant constater que sa culpabilité était établie, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 182 et 188 de la

Y... faisait l'objet d'une information pénale sans pour autant constater que sa culpabilité était établie, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 182 et 188 de la

d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer et de l'avoir condamné à payer une indemnité alors, selon le moyen "1°/ que le juge civil doit surseoir à statuer jusqu'à la décision de la juridiction pénale

X... le lui demandait, jusqu'à ce que le juge pénal se soit prononcé sur l'existence même des faits d'abus de biens sociaux, pour lesquels une information pénale était ouverte à son encontre, la cour d'appel

clôturée par un non-lieu, qui n'a fait l'objet d'aucun contrôle dans le cadre de l'information pénale dont elles sont issues, par l'examen des commissions rogatoires en vertu desquelles les écoutes téléphoniques

clôturée par un non-lieu, qui n'a fait l'objet d'aucun contrôle dans le cadre de l'information pénale dont elles sont issues, par l'examen des commissions rogatoires en vertu desquelles les écoutes téléphoniques

7 février 2002) d'avoir dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer sur la demande en paiement formée à son encontre par la société CMA Télékom au motif qu'il n'était pas démontré l'ouverture d'une information

EXERCAIT CONTRE ELLE, LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE EXCEPTION, AU MOTIF QUE LA PRESCRIPTION AVAIT ETE INTERROMPUE, LES FAITS LITIGIEUX AYANT DONNE LIEU A L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION PENALE CONTRE INCONNU

QU'ELLE A ENDOSSEE A L'ORDRE DE LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOTS (BRED) ; QUE LA BANQUE EN A RECLAME LE PAIEMENT A LESERVOT ET QUE SUR LES CONCLUSIONS DE CE DERNIER FAISANT ETAT D'UNE INFORMATION

clôturée par un non-lieu, qui n'a fait l'objet d'aucun contrôle dans le cadre de l'information pénale dont elles sont issues, par l'examen des commissions rogatoires en vertu desquelles les écoutes téléphoniques

hospitalisation, reprochent à l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2011) de surseoir à statuer sur l'ensemble de leurs prétentions jusqu'à ce qu'une décision irrévocable soit intervenue en suite de l'information

SOCIETE; QUE LES SAISIS ONT, POSTERIEUREMENT A L'AUDIENCE EVENTUELLE, FAIT OPPOSITION AU COMMANDEMENT, MOTIF PRIS QUE LES DEUX CHEQUES ETAIENT DES FAUX ET QUE LEUR FALSIFICATION FAISAIT L'OBJET D'UNE INFORMATION

de créance ordonnée le 22 septembre 2016 par le président du tribunal de commerce de Saint Malo ; 1- ALORS QU'il existe un principe de créance dès lors qu'il est justifié de l'ouverture d'une information

X..., alors qu'une information pénale était ouverte, a obtenu du président d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction une provision à valoir sur la réparation de son préjudice ; que la

et le principe suivant " le criminel tient le civil en l'état " ; qu'en effet, la plainte pénale concernait les mentions des lettres de change qui étaient contestées dans la présente instance, et que,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE MME X...

DE SOL, DEBITEUR DE LA X..., DONT LA FAILLITE A ETE PRONONCEE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR CETTE DEMANDE JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE JUGE SUR UNE INFORMATION