mêmes événements (avis CADA n° 20083880), la commission émet néanmoins un avis favorable à la communication par dérogation du dossier demandé, sous réserve de la non divulgation, par l'intéressé d'informations

Dans la mesure où il ne comporte pas d'indication relative à l'exécution de peines de personnes nommément désignées ni d'informations couvertes par le secret de la vie privée et des dossiers personnels

territoriale, est un document administratif communicable sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éléments couverts

Toutefois, le secret de la vie privée protégé par le II de l'article 6 de la même loi fait en principe obstacle à la communication d'informations couvertes par le secret de la vie privée des personnes

qu'en affirmant qu'il s'agissait de "commentaires", sans préciser en quoi de tels "commentaires" sur des faits faisant l'objet d'une enquête pénale ne seraient pas prohibés, par opposition à une "information

La commission émet donc un avis favorable à la communication du document visé au point 1) sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale.

précise que le cas d’aides versées pour l’exercice d’une activité économique ou culturelle, le nom des bénéficiaires de ces aides, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, n’est pas couvert

communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation des mentions éventuelles qui ne seraient pas communicables, en application de l'article L311-6 du même code, comme les informations

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance de ces documents, relève que la demande porte, à l'exclusion des points 1) c) et d), sur des informations couvertes par le secret en matière commerciale

communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation des mentions éventuelles qui ne seraient pas communicables, en application de l'article L311-6 du même code, comme les informations

Elle indique enfin que le mémoire technique n'est pas communicable, dès lors qu'il contient nombre d'informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, notamment des mentions

La commission relève que le dossier de demande d’autorisation d’exploiter comporte essentiellement des informations couvertes par le secret de la vie privée du demandeur, tenant à son identification, sa

entreprise constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, après occultation, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, des mentions couvertes

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel

toutefois que leur communication ne peut intervenir que sous réserve de l'occultation, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, des informations

prévus au code général des impôts, telles qu’interprétées par le juge administratif, font obstacle, sauf disposition législative dérogatoire, à ce que l’administration communique à un tiers des informations

La commission rappelle toutefois qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents comportant des informations couvertes par le secret de la

Pour le surplus, la commission estime que les documents visés au point 4), dont elle a pu prendre connaissance, comportent des informations couvertes par le secret de la vie privée et le secret médical