Benjamin X... doit effectivement répondre des infractions suivantes : 1° infraction de travail dissimulé à savoir défaut de déclarations de la masse salariale : il ne suffit pas de déclarer les salariés

criminels visés aux présentes poursuites, ne se limitent aucunement à ces derniers pour asseoir la culpabilité de Rachid RAMDA ; que pour caractériser en effet le délit d’association de malfaiteurs, infraction

aggravante d'une autre infraction ; que dès lors, n'a pas légalement justifié sa décision, la cour d'assises qui a retenu à l'encontre de MM.

pénale par la juridiction pénale saisie des mêmes faits ne peut conduire la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, malgré l'autonomie dont elle jouit pour apprécier les faits qui lui sont

D'une part, en ce qui concerne l'existence d'un lien de connexité entre les infractions commises par André X... et celles retenues à l'encontre des co-prévenus (MM.

irrecevable l'appel de Mme [W] formé contre l'ordonnance qui l'a renvoyée devant la cour d'assises pour délit connexe, l'arrêt attaqué énonce que l'article 181 précité distingue les crimes et les infractions

La cour d'appel a constaté que Mme [H] avait contracté une infection nosocomiale dans les locaux de l'installation autonome de chirurgie esthétique dirigée par M. [B]. 7.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il déclaré Mmes [N] coupables de blanchiment, alors : « 1°/ que l'infraction générale et autonome de blanchiment instituée par l'article 324-1, alinéa 2,

. ; "aux motifs, d'une part, que l'article 222-16 du Code pénal, loin de créer une infraction nouvelle comme il est affirmé maladroitement dans une circulaire, érige seulement en délit distinct des

Tracfin du 20 décembre 2010, ni le soit transmis du 21 février 2011 repris dans le procès-verbal de saisine du 31 mai 2011 ne visent expressément le blanchiment ou une autre infraction limitativement

le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le Fonds) a versé en 1999 et 2002 diverses sommes aux consorts Y...

principale ; qu'elle ne peut donc légalement être appliquée à l'auteur de l'infraction d'origine mais seulement à d'éventuels comparses dans le cadre du remploi du produit de l'infraction initiale ; qu'en

[X] coupable, alors « que les délits de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale sont deux infractions distinctes et autonomes ; que pour déclarer M.

déjà commise, mais précisément dans le fait d'avoir commis l'infraction initiale en premier lieu ?

La jurisprudence constante de la chambre criminelle rendue au visa de l'article 324-1 du code pénal, selon laquelle une personne peut être condamnée pour le blanchiment du produit d'une infraction

et suivants du LPF, non applicable en l'espèce ; que l'inspecteur de la DGFIP est intervenu pour assister les enquêteurs dans la démonstration de la fraude fiscale, base du délit de blanchiment, infraction

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 12 janvier 1999, qui, pour infractions aux règles relatives à la sécurité des travailleurs et blessures involontaires,

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 10 octobre 2000, qui, pour homicide involontaire, blessures involontaires et infractions à la réglementation sur la sécurité

; qu'en conséquence les éléments constitutifs de l'infraction d'extorsion dénoncée, tel que le pouvoir signé à Paris le 24 mai 1937, ne sont pas des éléments constitutifs de l'infraction de recel d'immeuble

Francis, - LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, civilement responsable, - X...