X... constituent la contravention d'injure non publique de l'article R. 621-2 du code pénal ; qu'en application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l'action en réparation du dommage qui en résulte

INJURES NON PUBLIQUES, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 20 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, ET A DECLARE L'ASSOCIATION PRECITEE CIVILEMENT RESPONSABLE.

[H], à raison de son origine », la citation les qualifie clairement d'injure non publique envers une personne à raison de son origine ; que le choix de la qualification est confirmé par l'indication du

(JACQUELINE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 25 OCTOBRE 1961 QUI, DANS DES POURSUITES POUR INJURES NON PUBLIQUES, A PRONONCE RELAXE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT

(ABDEL HAMID), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 9 DECEMBRE 1964 QUI, DANS DES POURSUITES POUR INJURES NON PUBLIQUES, A DECLARE PRESCRITES L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE

Marie-thérèse, partie civile, contre le jugement du tribunal de police de CHAMBERY, en date du 24 octobre 2000, qui les a condamnés chacun à 250 francs d'amende et à des réparations civiles pour injures

A 20 FRANCS D'AMENDE POUR DIFFAMATION NON PUBLIQUE ASSIMILEE A L'INJURE NON PUBLIQUE ET A DES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE L'AUTOMOBILE CLUB MEDICAL DE FRANCE CIVILEMENT RESPONSABLE VU LES MEMOIRES

Claude, partie civile, K contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 14 mai 1991, qui l'a déboutée de sa demande, après avoir relaxé Philippe Y..., prévenu d'injure non publique ;

Jean, prévenu et partie civile, contre le jugement du tribunal de police de MONTEREAU, rendu en dernier ressort, le 27 septembre 1989, qui, pour injures non publiques, l'a condamné à 200 francs d'amende

non publiques, contravention de 1re classe prévue et réprimée par l'article R. 621-2 du code pénal selon lequel est punie l'injure non publique envers une personne lorsqu'elle n'a pas été précédée de

publique en injure non publique en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion, - a condamné Z...

COUPABLE DE LA CONTRAVENTION D'INJURE NON PUBLIQUE ; " ALORS QUE LA CITATION VISAIT LE SEUL DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE ET QUE MEME SI L'ON ADMET QU'EN L'ABSENCE DE PUBLICITE L'INFRACTION POUVAIT

X... du 26 août 1988 ; que le procureur général avait, dans son réquisitoire de confirmation d'ordonnance de non-lieu, envisagé la possibilité de requalifier les faits dénoncés en injure non publique ;

(BERNARD), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 16 MAI 1973, QUI, DANS UNE POURSUITE POUR INJURES NON PUBLIQUES, A RELAXE LE PREVENU ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE

COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE PROCEDURE DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SONT APPLICABLES EN MATIERE D'INJURE

, A, APRES AVOIR REQUALIFIE LES FAITS EN INJURE NON PUBLIQUE ET DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981, FAIT DROIT A LA DEMANDE EN REPARATION

l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 22 février 1994, qui l'a condamné, pour injures

Radu, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 14 janvier 1987 qui, sur son appel du jugement ayant relaxé Ion Y... du chef d'injure non publique, l'a débouté