Codes de loi français

Article 98

Armées 272 224 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales 291 Culture 9 585 Économie, finances et relance 130 539 Éducation nationale, jeunesse et sports 1 024 350 Enseignement supérieur, recherche et innovation

Article 7

de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale codent les actes et consultations associées des patientes bénéficiant du dispositif in vitro ENDOTEST : - lors d'une hospitalisation, via le code “ INNOV2408019N ”, au sein de la variable “ Innovation

Article L1411-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 19

Elles y reçoivent une expertise médicale qui leur permet de s'assurer qu'elles bénéficient de l'évolution des innovations thérapeutiques et technologiques pour la réduction de leur incapacité.

Article L221-32-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 43

Les parts ou actions déposées sur un compte PME innovation ou souscrites dans ce même compte ne peuvent faire l'objet d'un engagement de conservation au sens de l'article 787 B du même code.

Article Annexe II - IV. Maquette 25

. - les innovations technologiques : feuillets cellulaires, impression 3D, stéréolithographie.

Article 61

Armées 271 372 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales 291 Culture 9 434 Économie, finances et relance 127 049 Éducation nationale, jeunesse et sports 1 024 862 Enseignement supérieur, recherche et innovation

Article 101

alimentation 29 795 Armées 270 746 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales 291 Culture 9 599 Économie et finances 12 097 Éducation nationale et jeunesse 1 019 085 Enseignement supérieur, recherche et innovation

Article 6

Le service de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation définit les politiques de formation supérieure, recherche, innovation et développement.

Article 2

Par dérogation au premier alinéa, les étudiants de troisième cycle inscrits dans le diplôme d'études spécialisées Innovation pharmaceutique et recherche avant la rentrée universitaire 2023-2024 achèvent leur formation, dans le respect de la durée représentant

LEGIARTI000050015034

Secteur d'application Innovation portant sur la mobilité économe en énergies fossiles par l'usage du vélo. 2.

Article Annexe 1

FORMULAIRE RESCRIT CRÉDIT D'IMPÔT INNOVATION Questionnaire relatif à la mise en œuvre de la garantie prévue au 3° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales Ce formulaire de demande de rescrit s'adresse aux entreprises qui souhaitent obtenir

Article 13

Peuvent bénéficier des aides du fonds les projets représentant une innovation pour l'activité des entreprises et des agences de presse concernées, notamment technologique, de contenu, de procédé, d'organisation ou d'usage et permettant d'atteindre un

LEGIARTI000033869302

ANNEXE CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES ET CRITÈRES DE SÉCURITÉ SANITAIRE À ÉVALUER Les innovations techniques examinées par la commission sont définies au regard de leurs objectifs, les champs d'application des produits et des procédés utilisés, leur nature

LEGIARTI000041802888

qualité, la sécurité et la pertinence des soins Qualité et sécurité des prises en charge - orientation n° 7 : Maîtrise des risques associés aux actes et aux parcours de soins ; Pertinence des soins - orientation n° 9 : Bon usage des médicaments ; Innovation

Article 311-1.11

Innovation technique 1.

Article R412-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 05

I. – Si la déclaration est incomplète, le ministre chargé de l'environnement invite le déclarant à la compléter. Dès que la déclaration est complète, ce ministre délivre au déclarant un récépissé.

Article A123-80-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 58 > 51

, la remise de la déclaration d'entreprise et de ses justificatifs vaut remise de la déclaration prévue à l'article L. 123-29.

Article R722-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 18 > 86

L'autorité à laquelle la déclaration a été remise est responsable de la conservation de cette déclaration et des déclarations complémentaires. Ces déclarations sont conservées sous double pli cacheté.

Article 49 septies ZB bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 51

ou que la déclaration annuelle de résultat lorsque les associés sont des personnes morales tenues de déposer cette déclaration en application de l'article 53 A précité.

Article 5

Un accusé de réception est téléchargeable depuis l'outil de déclaration par voie électronique ou transmis par l'administration et atteste de l'envoi de la déclaration par le déclarant. III.