[T] [B] a assigné Mme [V] et la société Ets [B]/[V] en paiement de dommages et intérêts et en nullité et, à défaut, en inopposabilité des actes et décisions y afférents.

in solidum à payer au liquidateur, la somme de 129 661 euros augmentée des intérêts au taux légal, alors : « 1° / que la sanction de la violation par le débiteur de son dessaisissement est l'inopposabilité

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer recevable le recours de l'employeur, alors « que l'action de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge par la caisse de l'accident

[J] et la SARL font grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de la MAF « portant sur l'inopposabilité des actes de cession ainsi que son indemnisation », d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a

la charge de la partie condamnée aux dépens ou à défaut de la partie perdante, les juges du fond qui entendent mettre une indemnité pour frais irrépétibles à la charge d'une partie qui invoque l'inopposabilité

jugée, et d'autre part, de déclarer irrecevables, en application de l'article 564 du code de procédure civile, les demandes relatives à la qualité à agir de la banque tirées de l'inopposabilité

Il résulte de ces textes que le délai de la prescription de l'action de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision de la caisse de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, de

d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 ) que seules les juridictions du contentieux de l'incapacité sont compétentes pour statuer sur la demande de l'employeur visant à faire constater l'inopposabilité

grief à l'arrêt de dire que la caisse pourra exercer son action récursoire à son encontre pour les sommes dont elle aura fait l'avance pour la réparation des préjudices de la victime, alors « que l'inopposabilité

code des assurances que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code, sous peine d'inopposabilité

perte de valeur du plan d'épargne entreprise sur les primes non perçues, pour perte de droits à la retraite sur les primes non perçues et pour violation de l'obligation de bonne foi, alors « que l'inopposabilité

[M] [Y] [R] tirée de l'inopposabilité de la cession de créance faute de notification de cette cession de créance aux débiteurs, nouvelle en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article R. 311-5 du

mains qu'elles se trouvent, lesdites actions de la société Cise et en poursuivre l'attribution ou la vente forcée, alors « que sauf à priver d'effet le droit réel conféré par le nantissement, l'inopposabilité

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en inopposabilité de la décision de prise en charge, alors « qu'il résulte des articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile que

de l'Aide sociale à l'enfance ; que les époux Y... et leurs trois enfants ont saisi le tribunal de grande instance d'une action en nullité du jugement malgache et subsidiairement d'une action en inopposabilité

pris en ses deux branches : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir statué au vu des deux expertises effectuées, d'une part, sans répondre aux conclusions de l'assureur invoquant l'inopposabilité

34, 42 de la loi du 13 juillet 1967 et 52 du décret du 22 décembre 1967 ont été violés ; Mais attendu qu'aucun texte n'interdit au syndic d'émettre sur l'état des créances une réserve quant à l'inopposabilité

non sur les dispositions de l'article R. 420-8 du Code des assurances dont il soutenait qu'elles étaient inapplicables à l'espèce de sorte qu'il n'y avait pas lieu de s'arrêter à la question de l'inopposabilité

Convention européenne des droits de l'homme des règles relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ; Sur le troisième moyen de cassation reprenant une exception qualifiée d' "inopposabilité

décision prise par un organisme de sécurité sociale est déclaré irrecevable ; qu'au cas d'espèce, en déclarant recevable, en l'absence de procédure amiable, le moyen de la société Nordon tiré de l'inopposabilité