d'une vente pouvait, sans violer les articles 4 et 5 du code de procédure civile, prononcer l'inopposabilité des modalités de paiement de cette vente ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 4 du

La société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en inopposabilité de l'acte de modification de l'acte de constitution de la SCI, alors « que l'inopposabilité paulienne d'un acte à l'égard du créancier

La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à l'inopposabilité totale de la décision de fixation du taux d'incapacité de son salarié, M.

délais qui lui étaient prescrits, ce qui équivalait à une reconnaissance implicite de l'accident du travail, alors que la méconnaissance du principe du contradictoire n'est pas sanctionnée par l'inopposabilité

de la prise en charge par l'absence d'incidence de l'inopposabilité sur l'action récursoire de la CPAM quant aux conséquences financières de la faute inexcusable, la cour d'appel a statué par un motif

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer l'action de la société recevable, alors : « 1°/ que seul l'employeur a qualité pour solliciter l'inopposabilité d'une décision de

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de juger son action irrecevable comme prescrite, alors «que la contestation de créance fondée sur le caractère nul du contrat fondant ladite créance, ou son inopposabilité

que la SCP titulaire de l'office notarial entrait en fonction dès son agrément et de ce qu'elle avait fait l'objet d'un arrêté ministériel publié au Journal officiel, pour faire échec au jeu de l'inopposabilité

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer recevable le recours en inopposabilité formé par l'employeur, alors « qu'en l'absence de texte spécifique, l'action de l'employeur aux fins d'inopposabilité de

pris en sa première branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de la débouter de sa demande de remboursement de l'indemnité transactionnelle de 31 579,72 euros en raison de l'inopposabilité

détiennent sur la SCI ; Attendu que les Sicomi font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les parties à la délégation ont toujours la faculté d'écarter la règle de l'inopposabilité

Il résulte de ces textes qu'au soutien de son action aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle, l'employeur ne peut se prévaloir

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, alors « qu'au soutien de son action aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la

Dès lors, l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie déclarée par Mme X... la prive de son recours contre la SEITA » ; ALORS QUE l'inopposabilité de la décision de prise en charge

et en déduit qu'en tant qu'acte subséquent, la demande d'inopposabilité de cet avenant est elle-même irrecevable. 12.

de la guérison ou de la consolidation de l'affection, les soins et arrêts de travail sont considérés comme étant en lien avec l'accident du travail ; que l'employeur ne peut dès lors solliciter l'inopposabilité

X... qu'une fois constatée l'inopposabilité à son égard de la décision de la caisse de prendre en charge à titre professionnel l'accident dont ce salarié a été victime ; que c'est par jugement rendu le

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en inopposabilité de la décision de la caisse de prise en charge de l'accident de travail litigieux alors « que si la décision de la

La caisse fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tiré de la prescription de l'action de l'employeur, alors « que le recours de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision de prise

seulement entre le délégant et le délégué, sans constater que le délégataire y aurait souscrit, l'arrêt attaqué a violé les articles 1165 et 1275 du Code civil; 4°/ qu'à supposer que la règle de l'inopposabilité