sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle, impliquant la fourniture de consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel

au tableau de l'ordre des experts-comptables en qualité d'expert-comptable ; 2°) d'enjoindre à la commission nationale de lui délivrer l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre

Elle fait valoir, ainsi, que les éléments relatifs à son inscription au registre du commerce et des sociétés comme conjoint collaborateur ne constituent qu'une simple présomption, mais que, pour sa part

[O] [R] faisait donation au profit de son conjoint, soit de la pleine propriété de la quotité disponible ordinaire, soit d'un quart en pleine propriété et de trois quarts en usufruit, soit de l'usufruit

de conjoint de Français ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et européennes de délivrer ce visa dans un délai d'un mois ou, à titre subsidiaire, de prendre

de conjoint d’une ressortissante française, son contrat de travail à durée indéterminée et son inscription à France Travail ont été suspendus, de sorte qu’il est privé de toute ressource et n’est plus

du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique, ou un titre ou diplôme jugé équivalent par arrêté conjoint des mêmes ministres.

Que le débiteur a conjointement sollicité cette même mesure.

[H] n'a pas exercé en qualité de conjoint collaborateur, - Débouter M.

Il résulte de ces dispositions que le ressortissant d’un État tiers dispose d’un droit au séjour en France en qualité de conjoint d’un ressortissant de l’Union européenne dans la mesure où son conjoint

juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 10 février 1987 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'inscription

X..., agissant en qualité de tiers électeur, a sollicité la radiation de Mme Marty, épouse Z..., de la liste électorale de la commune de Campagna de Sault ; Attendu que M.

[E] [K] contre l'acte reçu le 2 décembre 1987 par Maître [L], notaire à [Localité 10], - condamné conjointement, à proportion de leurs parts dans le capital de la SCI PARIMAR et en leur qualité d'associés

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme C a, par une demande en date du 18 mars 2014, sollicité l'octroi d'une pension de réversion en qualité de conjointe survivante de M.

B DE L'ARTICLE 9 DU PRESENT DECRET"; QUE CET ALINEA CONCERNE "LES CHEFS D'EXPLOITATION AGES DE CINQUANTE-CINQ ANS AU MOINS, QUI ONT ACQUIS CETTE QUALITE PAR LE DECES DE LEUR CONJOINT EXPLOITANT A TITRE

... ne paye pas la taxe d'enlèvement des ordures ménagères depuis 5 ans car ce service n'est assuré que depuis peu de temps ; Mais attendu que la femme mariée ne peut se prévaloir de cette seule qualité

X..., ès qualités, de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la société civile immobilière Résidence Périer Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26

MARTIN DE FREMONT en qualité de Juge-Commissaire. Nomme la SELARL [B] [Z] - [F] [W], prise en la personne de Maître [Y] [W], en qualité de Liquidateur.

, ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions implicites du ministre de la culture et de la communication rejetant leurs demandes tendant à l'annulation de la décision d'inscription

ne vise que sa qualité de créancier hypothécaire et le seul acte notarié ; que l'acte notarié précise, en page 14, que l'inscription à prendre en vertu du cautionnement devra être requise avec effet jusqu'au