et de l'emploi et à l'inspecteur du travail ...

individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché" ; qu'aux termes des articles L. 122-37 et L. 122-38, l'inspecteur

de l'inspecteur du travail.

Par décision du 14 février 2017, l'inspecteur du travail a rejeté la demande d'autorisation de licenciement.

La décision de l'inspecteur du travail est prise après avis du médecin inspecteur du travail. » Lorsqu'un salarié protégé prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche

libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché" ; qu'en vertu de l'article L.122-37 : "L'inspecteur

Y..., à la suite d'un d'un refus d'autorisation de l'inspecteur du Travail ; que le juge-commissaire a autorisé la cession de certains éléments d'actifs à la société Cazeneuve avec possibilité de se substituer

Le 30 novembre 2016, l'employeur a sollicité l'autorisation de le licencier pour faute grave, autorisation refusée par l'inspecteur du travail par décision du 1er février 2017.

juillet 2001 la SMSP l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, et lui a notifié sa mise à pied conservatoire ; qu'après avoir obtenu le 11 octobre 2001 l'autorisation de l'inspecteur

Par décision du 21 mars 2006, l'inspecteur du travail a autorisé la société Kodak à procéder au transfert du contrat de travail de la salariée. 8.

l'entreprise ou la convention collective ; que pour annuler la décision de l'inspecteur du travail et répartir autrement les salariés dans les premier et deuxième collèges, le tribunal d'instance a énoncé

Georges Mabille civilement responsable ; "aux motifs qu'il est admis, par toutes les parties, et notamment par le prévenu et la société qu'il dirige, que, le jour des faits constatés à Achères par l'inspecteur

les prescriptions des articles 6 à 17 de ce décret, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal, base de la poursuite, que l'inspecteur

d'ingénieur d'études par la société AMS, dont le redressement judiciaire a été ouvert le 20 avril 1994, a été licencié, le 30 mai 1994, par l'administrateur judiciaire de la société, après autorisation de l'inspecteur

social, saisi d'un recours hiérarchique, a annulé la décision de l'inspecteur du travail et a décidé que Mme B...

Par décision du 11 mars 2005, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le transfert du contrat de travail du salarié au sein de la société Capgemini.

Par décision du 11 mars 2005, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le transfert du contrat de travail du salarié au sein de la société Capgemini.

Par décision du 11 mars 2005, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le transfert du contrat de travail du salarié au sein de la société Capgemini.