Codes de loi français

Article L412-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 37

Les dénominations utilisées pour désigner des denrées alimentaires d'origine animale ne peuvent être utilisées pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des protéines végétales.

Article 515-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 03

Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens.

Article Annexe I

en fonction de la situation sanitaire. 2.

Article R214-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 67

Les animaux d'espèces domestiques errants ou vivant à l'état sauvage ne sont pas utilisés dans des procédures expérimentales.

Article R272-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 55

L'identification des animaux est réalisée au nom de la collectivité. La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de garde, au sens de l'article L. 211-11, de ces animaux sont placés sous la responsabilité du représentant de la collectivité.

Article L250-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 93

-Dans le cadre des inspections et contrôles que nécessite l'application du présent titre, les agents mentionnés au I de l'article L. 250-5 peuvent prélever tout végétal, produit végétal ou autre objet au sens de l'article L. 201-2 ainsi que tout produit

Article D47-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 98

-Santé humaine ou animale ; II.-Recherches biomédicales ; III.-Sécurité alimentaire pour l'homme ou l'animal et protection des consommateurs, notamment s'agissant des organismes génétiquement modifiés ; IV.-Sécurité sanitaire et prophylaxie ; V.

Article Annexe I

vivants contrôlés dans l'intervalle horaire courant de 24 heures à 8 heures Par lot 457,35 Autres animaux vivants et leurs produits non cités précédemment Par lot : ― par tonne 6,10 ― montant minimum 30,49 ― montant maximum 457,35

Article D201-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 75

-les catégories d'organismes ou de personnes adhérant au réseau en application de l'article L. 201-10 ainsi que les obligations auxquelles ils sont tenus ; -les missions de surveillance et de prévention confiées, le cas échéant, aux vétérinaires sanitaires

Article L411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 54

vivants, des produits d'origine animale et des autres biens susceptibles de constituer ou de véhiculer des spécimens d'espèces mentionnées au I de l'article L. 411-6 du présent code ; 2° Des végétaux, des produits d'origine végétale et des autres biens

Article R231-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 62

Les exploitants du secteur alimentaire qui produisent des denrées d'origine animale doivent : 1° S'assurer que l'agencement des locaux permet l'exécution du travail dans des conditions d'hygiène satisfaisantes ; 2° Nettoyer et, au besoin, désinfecter

Article L235-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 56

Les établissements préparant, manipulant, entreposant ou cédant des substances et des produits destinés à l'alimentation des animaux, présentant des risques pour la santé animale, la santé humaine, ou des matières premières dont l'incorporation dans les

Article R214-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 65

animal par saignée.

Article R226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 74

II. - Les sous-produits des catégories 1 et 2 et les protéines animales transformées de catégorie 3, au sens du règlement (CE) n° 1774 / 2002 du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation

Article 29

, s'il s'agit d'un animal de l'espèce bovine vivant, ou l'exploitation de provenance, s'il s'agit d'un animal abattu ou mort, est placée sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection qui prescrit les mesures suivantes. 1° La visite et le recensement

Article R214-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 09

ou les plantes ; ii) L'évaluation, la détection, le contrôle ou les modifications des conditions physiologiques chez l'homme, les animaux ou les plantes ; iii) Le bien-être des animaux et l'amélioration des conditions de production des animaux élevés

Article L201-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 31

Tout propriétaire ou détenteur de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux soumis aux prescriptions prévues à l'article L. 231-1 informe immédiatement l'autorité administrative désignée par décret lorsqu'il considère ou a des raisons de penser,

Article Annexe III

ou à l'éleveur des animaux et à l'autorité vétérinaire départementale du lieu d'élevage des animaux.

Article L234-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 56

-Sont interdites la détention, la cession, à titre gratuit ou onéreux, des animaux ou des denrées alimentaires provenant d'animaux ayant reçu une substance dont l'usage est prohibé en application des I et II du présent article. IV.

Article 6 ter

Les animaux qui auraient péri postérieurement à l'expertise ne sont pas indemnisés.