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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613724e0cd58014677419189
21 février 2007
21 février 2007
cause à une prochaine audience ; Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision, qui n'a pas mis fin à l'instance
Source officiellesoc
61372485cd580146774162d4
15 février 2006
15 février 2006
sur les conséquences pécuniaires ; Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision, qui n'a pas mis fin à l'instance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00584
13 mai 2011
13 mai 2011
commerce, en ce qu'il a pour objet de permettre à l'Autorité de la concurrence de se pourvoir en cassation et pour effet juridique et pratique de permettre à l'Autorité de la concurrence de participer à l'instance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00802
28 juin 2011
28 juin 2011
pour objet de permettre à l'Autorité de la concurrence de se pourvoir en cassation et, subsidiairement, pour effet juridique et pratique de permettre à l'Autorité de la concurrence de participer à l'instance
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c51fb6
18 novembre 1992
18 novembre 1992
devant la cour d'appel ; que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi : Vu les articles 1134 et 1271, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que, pour rejeter le contredit et confirmer
Source officiellesoc
6079b1899ba5988459c52759
25 novembre 1997
25 novembre 1997
de l'instance devant la cour d'appel, a assigné la société Radio Monte-Carlo aux fins de voir appliquer aux salariés travaillant en France les dispositions de l'article 19, § B et C, de cette convention
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613721b6cd580146773f66b0
11 juin 1992
11 juin 1992
(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de M.
Source officiellesoc
61372513cd5801467741ac62
26 septembre 2007
26 septembre 2007
cause à une prochaine audience ; Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile n'étant pas applicables à de telles décisions, qui n'ont pas mis fin à l'instance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00085
11 janvier 2011
11 janvier 2011
qualification improprement attribuée à l'intéressé ; Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision, qui n'a pas mis fin à l'instance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00509
17 mars 2010
17 mars 2010
renvoyé la cause à une prochaine audience ; Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du code de procédure civile n'étant pas applicables à de telles décisions qui n'ont pas mis fin à l'instance
Source officiellesoc
613721b8cd580146773f67fb
1 juillet 1992
1 juillet 1992
, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1990 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de M.
Source officiellesoc
613721a8cd580146773f5bc3
8 avril 1992
8 avril 1992
d'un arrêt rendu le 14 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de M.
Source officiellesoc
61372363cd58014677409276
21 octobre 1999
21 octobre 1999
les parties à une autre audience ; Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision, qui ne met pas fin à l'instance
Source officielleciv1
60794c849ba5988459c45d1c
15 décembre 1993
15 décembre 1993
; que la Chambre nationale et la chambre départementale ont interjeté appel devant la cour d'appel de Douai du jugement qui a accueilli la demande de cet auxiliaire de justice ; que M.
Source officiellecomm
6137242dcd58014677413408
26 novembre 2003
26 novembre 2003
un recours devant la cour d'appel de Paris contre la décision du Conseil de la concurrence, même s'il n'a pas été partie à cette décision, ce texte ne déroge pas à la règle précitée lorsqu'il n'a pas fait
Source officielleciv1
6137240bcd58014677411881
18 février 2003
18 février 2003
d'appel de Lyon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette le recours de Mme X... ; Condamne Mme X... aux dépens de la présente instance ainsi qu'aux dépens afférents à l'instance devant la cour
Source officiellesoc
61372658cd58014677424d61
22 janvier 1998
22 janvier 1998
rendu le 9 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de M.
Source officiellecomm
61372409cd58014677411695
4 mars 2003
4 mars 2003
échange de conclusions au fond ; Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision, qui ne met pas fin à l'instance
Source officiellesoc
61372392cd5801467740b81a
5 juillet 2000
5 juillet 2000
audience pour qu'il en soit débattu ; Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision, qui ne met pas fin à l'instance
Source officiellesoc
613720abcd580146773ed37d
30 juin 1988
30 juin 1988
audience ultérieure pour y être débattu ; Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision qui ne met pas fin à l'instance
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