Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. () L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures

Montpellier ; que sa requête a été régularisée par la signature du mémoire qu'il a lui-même adressé le 19 décembre 2002 au Conseil d'Etat ; Considérant que le refus du consul général est fondé sur l'insuffisance

l'établissement du 26 août au 17 septembre 1996, la commission centrale d'aide sociale a jugé, le 27 septembre 1999, que le requérant n'avait à aucun moment fourni les renseignements permettant d'établir l'insuffisance

Mme Tassadit C, soeur de l'intéressée, ni son demi-frère ne se sont engagés à aucun moment à prendre en charge les frais de séjour en France de l'intéressée ; que, par suite, en se fondant sur l'insuffisance

d'entrée et de court séjour, qui lui avait été refusé par le consul général de France à Alger, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'insuffisance

A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé et sur le risque d'un détournement de l'objet du visa

France pour rendre visite à son fils et aux autres membres de sa famille, de nationalité française, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'insuffisance

d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant qu'il ne ressort

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour rejeter la demande

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant

X..., ressortissant tunisien né en 1952, le visa de court séjour qu'il sollicitait, le consul général de France à Tunis s'est fondé, d'une part, sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé, d'autre

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la

E sur lesquelles il s'est fondé, relatives à l'insuffisance des ressources de l'intéressé.

la maîtrise de droit à l'université Robert-Schuman (Strasbourg III), le consul général de France à Alger s'est fondé sur ce que le projet d'études ne présentait pas un caractère sérieux et sur l'insuffisance

ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 15 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ; Considérant qu'il ne ressort

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / () Peut être exclu de regroupement familial : () 2

souhaitait effectuer une visite touristique en France où sont installés plusieurs membres de sa famille, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance

X... le visa qu'il sollicitait, le consul de France à Agadir s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé et sur le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il ressort des pièces