libérale suppose l'absence de toute contrepartie ; qu'en déduisant l'intention libérale de M.

X..., ce dont il résulte clairement que l'indemnité de 200 000 francs à la charge du preneur a pour contrepartie exclusive la suppression par le bailleur de son fonds de commerce, c'est-à-dire sa perte

libérale à l'égard de cette dernière ; qu'en se bornant à affirmer qu'aucune intention libérale ne pouvait être opposée M.

selon le moyen, 1 / que seul le salarié auquel est imposé le respect d'une clause de non concurrence illicite peut prétendre à des dommages-intérêts ; qu'en considérant que faute de prévoir une contrepartie

de la somme de 34 923,31 euros se trouvait justifié par cela seul que le donataire, titulaire d'une procuration sur les comptes du de cujus, en aurait bénéficié, sans constater que la preuve d'une intention

X..., a adressé à celui-ci, le 19 octobre 1988, une lettre lui confirmant, conformément à un entretien du même jour, son intention de le licencier pour motif économique, lui proposant une convention de

Françoise C..., à la supposer avérée, n'est pas exclusive de l'activité essentielle et répétée de Bernard Z... qui a même dû recourir à un tiers pour l'aider, moyennant, de son propre aveu, une contrepartie

et de l'avoir annulée pour cause illicite, alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 984 du Code civil, d'une part, en déduisant l'intention

biens sociaux dont Corso a été déclaré définitivement coupable ; "que, de par la nécessaire conscience qu'il avait de l'illégalité de ces procédés qui aboutissaient à appauvrir la société sans contrepartie

référé de la juridiction prud'homale, une première fois le 16 août 1994, puis une seconde fois le 15 février 1996, pour obtenir une condamnation provisionnelle de la société L'Oréal au titre de la contrepartie

et terrains communs et que si dans ces actes, la société n'a exprimé qu'une intention, les statuts de l'ASL Les Grandes Pièces prévoient expressément que son objet même est l'acquisition des emprises

de l'absence de concomitance entre l'achat d'un ordinateur pour Marc Olivier Y... et le remboursement de sa valeur à la société SFEDS, sans établir que cette opération temporaire était dénuée de contrepartie

de l'espèce ne permet à la Cour d'affirmer indubitablement que lesdites opérations, qui n'étaient pas interdites aux commissionnaires agréés à l'époque des faits, aient été engagées par X... dans l'intention

X... de reprendre à titre personnel une créance sur la société Sud carreaux vitrollais, afin d'obtenir en contrepartie la reprise des livraisons de fournitures nécessaires à une nouvelle exploitation,

[V] [L] à verser à la succession la somme de 76 552,27 euros au titre du cheptel et matériels reçus aux motifs que "les biens en cause ont été reçus sans contrepartie par M.

procédure abusive ; Attendu que la société Ultra pro reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat stipulait clairement qu'en contrepartie

loyers impayés, avait fait courir à la Soredip, au moment où il avait été consenti, un risque anormal ; "3 ) alors que, de troisième part, la Cour de Douai n'a nullement caractérisé l'élément intentionnel

X... n'a manifesté une intention quelconque de bénéficier d'un repos compensateur en contrepartie d'heures supplémentaires qu'il avait pu effectuer ; qu'il n'a pas pris ce repos dans le délai de deux mois