une loi du 11 juillet 1985 ; "alors que, d'une part, en vertu du principe de la non-rétroactivité des lois en matière pénale, la cour d'appel ne pouvait invoquer la loi du 11 juillet 1985 portant interdiction

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société pétrolière d'importation, dont le siège social est 152, Champs Elysées, à Paris (8ème), agissant poursuites

traité de la Communauté européenne au terme duquel, les dispositions des articles 30 à 34 inclus (relatifs aux restrictions quantitatives à mesures d'effet équivalent) ne faisant pas obstacle aux interdictions

communauté, à l'obtention d'une autorisation accordée de façon discrétionnaire ; que si l'article 30 (ex article 36) du Traité prévoit la possibilité pour les Etats membres de mettre en place des interdictions

Convention unique précitée, signé à Genève le 25 mars 1972 introduit, de son côté, au chapitre "substances stupéfiantes" de la partie réglementaire du Code de la santé : un article R. 5173 portant interdiction

doit être atteint d'une invalidité d'au moins 66 % lui interdisant toute activité professionnelle, le G.A.N explique que la notion "toute activité" s'entend au sens littéral du terme comme étant l'interdiction

notifiée à la Commission; qu'en effet, les directives susvisées entendent comme "règle technique", notamment, "les dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres visant l'interdiction

Paris le 26 septembre 1996 présentée par la SOCIETE PAUL RAYMOND PUBLICATIONS LIMITED et tendant, en premier lieu, à l'annulation de l'arrêté du 8 février 1996 du ministre de l'intérieur portant interdiction

N'INTERVIENNENT QUE DES CONSIDERATIONS ETRANGERES A CELLES MOTIVANT LE TRAITE, QUE D'AUTRE PART IL RESSORT DE L'ARTICLE 36 DU TRAITE DE ROME QUE LES DISPOSITIONS DE SES ARTICLES 30 A 34 RELATIVES AUX INTERDICTIONS

argumentation, les juges du fond rappellent d'abord que, suivant l'article 36 du Traité instituant la Communauté économique européenne, les dispositions des articles 30 à 34 ne font pas obstacle aux interdictions

marchandises et des biens au sein de la CEE ; " que ce principe n'est pas absolu et que notamment aux termes de l'article 36 du même Traité les dispositions des articles 30 à 34 ne font pas obstacle aux interdictions

ainsi que toute mesure d'effet équivalent sont interdites entre les Etats membres ; qu'aux termes de l'article 30 du même traité : Les dispositions des articles 28 et 29 ne font pas obstacle aux interdictions

représentée par DEVOS-BOT Sylvie, administrateur judiciaire solidairement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle , en date du 4 avril 1996 qui, pour importations

ainsi que toute mesure d'effet équivalent sont interdites entre les Etats membres ; qu'aux termes de l'article 30 du même traité : Les dispositions des articles 28 et 29 ne font pas obstacle aux interdictions

mensuelle des résultats auprès des autorités sanitaires ; 9°) d’enjoindre à l’Etat, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, d’ordonner une interdiction

ainsi que toute mesure d'effet équivalent sont interdites entre les Etats membres ; qu'aux termes de l'article 30 du même traité : Les dispositions des articles 28 et 29 ne font pas obstacle aux interdictions

ainsi que toute mesure d'effet équivalent sont interdites entre les Etats membres ; qu'aux termes de l'article 30 du même traité : Les dispositions des articles 28 et 29 ne font pas obstacle aux interdictions

ainsi que toute mesure d'effet équivalent sont interdites entre les Etats membres ; qu'aux termes de l'article 30 du même traité : Les dispositions des articles 28 et 29 ne font pas obstacle aux interdictions

comme une imposition intérieure "peu important que l'importation des produits concernés en soit le fait générateur, la collectivité de Saint-Martin ne produisant pas d'hydrocarbures" ; qu'en retenant

de gérer toute entreprise ou toute société, cependant que l'article 1750 du code général des impôts limite une telle interdiction aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales