que la société Roche Bobois international avait commis des actes de contrefaçon des marques « Caravane » n° 10 3 783 232 et n° 1108112 appartenant à la société Caravane, car elle avait utilisé le signe

la société Café indigo avait commis des actes de concurrence déloyale et parasitaire au titre de l'utilisation frauduleuse qu'elle aurait faite de cette marque ; qu'en prononçant une interdiction générale

a commis des actes de contrefaçon de ladite marque, de la condamner en réparation à verser des dommages et intérêts à la société Terres et traditions et de prononcer une mesure d'interdiction et de publication

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre A, du 30 janvier 1991 qui, pour contrefaçon et usage sans autorisation d'une marque appartenant à autrui, l'a condamné à une amende de

de la propriété intellectuelle ; 3 / que la contrefaçon pour usage de marque imitée présuppose que la marque utilisée constitue une contrefaçon par imitation ; qu'en raison du lien de dépendance entre

, a assigné en concurrence déloyale et nullité de la marque, la société HDM informatique, qui a déposé cette marque le 29 avril 1987 et a reconventionnellement demandé la condamnation de la société HD

Ce texte dispose : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1°/ D'un signe identique à la marque et utilisé

d'utiliser les échelles et les escabeaux pour les travaux en hauteur ; que loin d'être formelle, cette carence est d'autant plus grave qu'il résulte des témoignages des salariés mais encore de l'aveu

A... d'utiliser la marque "le paysan biologique", propriété de M. B... sous astreinte provisoire par infraction constatée ; que M. Z..., ès qualités, a assigné M.

d'effectuer en France de la publicité rappelant indirectement la marque de tabac Winston, en vue de promouvoir la vente de vêtements de marque Winston Spirit licitement commercialisés dans les autres

attaqué (Paris, 20 janvier 1995), que le GIE Ensemble groupement des professionnels de la fourrure de synthèse tissée (le GIE) a effectué, en septembre 1991 une campagne publicitaire de promotion sous la marque

à ce qu'il soit fait interdiction à la société Apple d'utiliser le signe « iMessage » pour désigner les classes de produits et services protégées par la marque « I-Message » et à ce qu'elle procède à différentes

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Futura finances (la société Futura) a acquis un stock de produits de marque

sous astreinte à ce GFA et à la société d'utiliser à quelque titre que ce soit le patronyme « de [Q] » non précédé du terme « Léoville » à titre de marque, de nom commercial ou de nom de domaine »

ordres et de s'assurer de l'utilisation conforme du matériel mis à leur disposition ; qu'à l'évidence, la pratique utilisée et justifiée aux dires du prévenu par l'exécution d'un travail rendu ainsi plus

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 6 mai 1992), que Mme X..., qui exploite, depuis le 1er juin 1964, une agence de publicité, a déposé, le 18 novembre 1982, la marque

Y..., ès qualités, de sa demande indemnitaire et tendant à l'interdiction de l'usage de la marque « Melysol » sur le territoire européen, la cour d'appel affirme que la marque « Melysol SA », constatée

avec sursis, 50 000 francs d amende, 5 ans d interdiction des droits civiques, civils et de famille, 5 ans d interdiction des marchés publics, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les