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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200647

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

location saisonnière situés sur le territoire de certaines communes, dont [Localité 3], jusqu'au 15 avril 2020, cette interdiction étant ensuite prorogée. 4.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200634

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

location saisonnière situés sur le territoire de certaines communes, dont [Localité 3], jusqu'au 15 avril 2020, cette interdiction étant ensuite prorogée. 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200626

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

location saisonnière situés sur le territoire de certaines communes, dont [Localité 3], jusqu'au 15 avril 2020, cette interdiction étant ensuite prorogée. 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200654

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

location saisonnière situés sur le territoire de certaines communes, dont [Localité 4], jusqu'au 15 avril 2020, cette interdiction étant ensuite prorogée. 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200651

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

location saisonnière situés sur le territoire de certaines communes, dont [Localité 4], jusqu'au 15 avril 2020, cette interdiction étant ensuite prorogée. 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200641

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

location saisonnière situés sur le territoire de certaines communes, dont [Localité 4], jusqu'au 15 avril 2020, cette interdiction étant ensuite prorogée. 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200638

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

location saisonnière situés sur le territoire de certaines communes, dont [Localité 3], jusqu'au 15 avril 2020, cette interdiction étant ensuite prorogée. 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200632

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

location saisonnière situés sur le territoire de certaines communes, dont [Localité 3], jusqu'au 15 avril 2020, cette interdiction étant ensuite prorogée. 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200625

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

location saisonnière situés sur le territoire de certaines communes, dont [Localité 4], jusqu'au 15 avril 2020, cette interdiction étant ensuite prorogée. 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200616

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

location saisonnière situés sur le territoire de certaines communes, dont [Localité 3], jusqu'au 15 avril 2020, cette interdiction étant ensuite prorogée. 4.

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ECLI:FR:CCASS:2025:C200653

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

location saisonnière situés sur le territoire de certaines communes, dont [Localité 3], jusqu'au 15 avril 2020, cette interdiction étant ensuite prorogée. 4.

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ECLI:FR:CCASS:2025:C200652

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

location saisonnière situés sur le territoire de certaines communes, dont [Localité 3], jusqu'au 15 avril 2020, cette interdiction étant ensuite prorogée. 4.

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ECLI:FR:CCASS:2025:C200649

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

location saisonnière situés sur le territoire de certaines communes, dont [Localité 3], jusqu'au 15 avril 2020, cette interdiction étant ensuite prorogée. 4.

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ECLI:FR:CCASS:2025:C200646

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

location saisonnière situés sur le territoire de certaines communes, dont [Localité 3], jusqu'au 15 avril 2020, cette interdiction étant ensuite prorogée. 4.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200644

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

location saisonnière situés sur le territoire de certaines communes, dont [Localité 4], jusqu'au 15 avril 2020, cette interdiction étant ensuite prorogée. 4.

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ECLI:FR:CCASS:2025:C200640

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

location saisonnière situés sur le territoire de certaines communes, dont [Localité 3], jusqu'au 15 avril 2020, cette interdiction étant ensuite prorogée. 4.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200636

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

location saisonnière situés sur le territoire de certaines communes, dont [Localité 3], jusqu'au 15 avril 2020, cette interdiction étant ensuite prorogée. 4.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200633

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

location saisonnière situés sur le territoire de certaines communes, dont [Localité 3], jusqu'au 15 avril 2020, cette interdiction étant ensuite prorogée. 4.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200631

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

location saisonnière situés sur le territoire de certaines communes, dont [Localité 3], jusqu'au 15 avril 2020, cette interdiction étant ensuite prorogée. 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200629

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

location saisonnière situés sur le territoire de certaines communes, dont [Localité 3], jusqu'au 15 avril 2020, cette interdiction étant ensuite prorogée. 4.

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