Y... à payer au liquidateur de M. X... la somme de 196 579,10 francs ; Attendu que M.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 641-9 du code de commerce ; 7°) ALORS QU'en toute hypothèse, le jugement ouvrant la procédure collective emporte de plein droit interdiction

1er du code de commerce, lequel s'applique à la liquidation judiciaire sur renvoi de l'article L 641-3 du même code, et qui dispose : Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction

[R] [G] à rétablir l'accès par le portail situé chemin des Provendes, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt, ainsi qu'à payer à la SCI Le Clos de Champagnier

selon l'article L. 622 7 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le jugement ouvrant la procédure collective emporte de plein droit interdiction

devenu L. 621-24 du Code de commerce ; Attendu que lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes ; que l'interdiction

vertu de l'article L. 631-14 alinéa 1er du même code et en liquidation judiciaire en vertu de l'article L. 641-3 alinéa 1er du même code, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction

contre-garantie ; que, la cour d'appel avait, dans un précédent arrêt devenu irrévocable, fait défense à la banque Indosuez, tant qu'une autre décision de justice n'en n'aurait pas autrement décidé, de payer

Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ; Par arrêt du 3 décembre 2020, la cour d'appel de Paris a condamné l'association Centre culturel communal de [Localité 1] à payer

prévaloir sur celles des articles 33, alinéa 1er, et 34, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'ayant retenu que le jugement d'ouverture de la procédure collective avait emporté, de plein droit, interdiction

et 1700 du Code civil étant remplies, le juge ne peut refuser d'admettre le retrait ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le jugement de redressement judiciaire, emportant de plein droit interdiction

X... a vendu une maison par acte notarié le 31 janvier 1997 ; que le prix, payé le jour même, a été consigné auprès du notaire, à charge pour lui de régler les créanciers titulaires de sûretés ; que

euros à la procédure collective de la société débitrice alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 622-7 I du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction

procedure civile, la cour d'appel a violé l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 ; 2 / que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction

n'est pas contesté par cette dernière mais elle réplique que cet accord ne prévoyait pas de clause résolutoire et que dès lors, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire et l'interdiction

En application de l'article L.722-5 du code de la consommation, les débiteurs bénéficiant d'un plan de surendettement ont en principe interdiction de payer toute créance autre qu'alimentaire.

paiement à l'égard de la caution, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 33, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, "le jugement ouvrant la procédure emporte de plein droit interdiction

que ce dernier s'était engagé à restituer la somme de 1 000 euros au plus tard le 17 septembre 2006 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le jugement ouvrant la procédure collective emporte interdiction