d'assises de l'Isère des chefs susmentionnés, par un arrêt de la chambre de l'instruction, en date du 30 avril 2015 ; que cette juridiction l'a condamné à la peine dix ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction

du territoire français, Adem Y..., à 3 ans d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction de séjour, Jamal Z..., à 5 ans d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction de séjour et Toufik Z... à 4 ans d'emprisonnement

de séjour pendant 1 an, et a dit que la durée de la peine privative de liberté s'imputerait sur la durée de l'interdiction de séjour.

de séjour infligée le 29 février 1988 par le tribunal correctionnel de Melun (Seine-et-Marne) ; 2°) annule ladite mesure d'interdiction de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 22 décembre 2000, qui, pour vols aggravés, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction de séjour ;

Odette, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 15 janvier 1990, qui, pour infraction à un arrêté d'interdiction de séjour, l'a condamnée à 2 000 francs d'amende

ce que l'arrêt attaqué n'a pas prononcé une peine d'interdiction de séjour pour une durée de deux ans au moins et de dix ans au plus à la suite d'une condamnation pour proxénétisme ; que de surcroît,

de ses droits civils, civiques et de famille pour une durée de 2 ans, l'interdiction de séjour pour une durée de 2 ans, le relevant cependant de cette dernière mesure en application de l'article 55-1

arme de 4ème catégorie ne sont pas punies de la peine complémentaire d'interdiction de séjour " ; Attendu que, après avoir déclaré Régis X... coupable de détention d'une arme de 4 ème catégorie et confirmé

ROBERT DU CHEF DE PROXENETISME A UN AN D'EMPRISONNEMENT DONT SIX MOIS AVEC SURSIS, A DEUX ANS D'INTERDICTION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ET A DEUX ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, A RELEVE AUSSITOT

HENRI A 100 000 FRANCS D'AMENDE, A DEUX ANNEES D'INTERDICTION DE SEJOUR ET DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, - Y...

QUI L'A DISPENSE D'EXECUTER EN TOTALITE LA PEINE DE L'INTERDICTION DE SEJOUR AINSI PRONONCEE.

, la peine complémentaire d'interdiction de séjour ne peut être prononcée que dans les seules hypothèses où les destructions, dégradations ou détériorations volontaires dangereuses pour autrui reçoivent

DE SEJOUR A VIE A PARIS ET DANS HUIT DEPARTEMENTS DE LA REGION PARISIENNE ET A L'INTERDICTION DE SEJOUR DE VINGT ANS JUSQU'EN 1988 A PARIS ET DANS LES HAUTS-DE-SEINE, LA SEINE-SAINT-DENIS ET LE VAL-DE-MARNE

JEAN, POURSUIVI DU CHEF D'INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR ; VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 4 JUIN 1982 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES

de séjour dans le département de l'Indre et Loire pour une durée de 2 ans ; "aux motifs qu'il convient également de prononcer à leur encontre l'interdiction de séjour dans le département d'Indre et

du territoire et le second à 4 ans d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction de séjour dans trois départements ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur le pourvoi de Rachid X..

de séjour en matière correctionnelle étant de 2 à 5 ans, la cour d'appel ne pouvait sans violer l'article 44 du Code pénal infliger au prévenu une interdiction de séjour d'une durée de 10 ans ; qu'au