tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 juin 1982 par laquelle le maire de la commune d'Anglet lui a refusé l'autorisation d'exercer son activité de commerçant ambulant

AUX PHOTOFILMEURS A TOUTE HEURE D'EXERCER LEUR ACTIVITE N'EST PAS JUSTIFIEE PAR LES NECESSITES DE LA CIRCULATION OU DE LA TRANQUILLITE PUBLIQUE, LA PREUVE QUE CES NECESSITES N'EXIGEAIENT PAS UNE INTERDICTION

par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 24 mai 1982, par lequel le maire de Boulogne-sur-Mer Pas-de-Calais a réglementé l'exercice du commerce

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A LA SOCIETE LES COOPERATEURS DES BASSINS DE LA SELLE ET DE LA SAMBRE DES DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR MECONNU, EN OUVRANT UN COMMERCE DE BOISSONS

totale sur la période considérée et ne peut être regardée comme limitée dans le temps puisqu'elle s'applique durant l'ensemble de la période estivale ; - l'interdiction couvre par ailleurs l'intégralité

situés aux abords des plages de la commune d'Hendaye ; - il porte atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie ; - la zone géographique où l'activité de vente ambulante de denrées alimentaires

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 29 JANVIER 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2021L00794 / 2018J00238 LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI du code de commerce

La société Oh Pirates, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen, qui exerce, depuis le 1er mai 2021, une activité de vente ambulante de produits alimentaires sur les plages et, souhaitant

déclaration d'exercice en tant que commerçant ambulant ; l'interdiction de vente par colportage de denrées de bouche anéantit son activité de vente de glaces, qui est sa seule source de revenus et pour

procédure suivante : La société Sosogood a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 mai 2019 du maire de Saint-Raphaël réglementant l'activité de vente ambulante

Par jugement en date du 07 octobre 2014, la société Ambulances Taxis DSA et Lion était placée en redressement judiciaire et Me [D] [H] était nommée comme mandataire judiciaire.

X... se prévaut de la qualité de marchand ambulant pour bénéficier précisément de cette exception ; qu'or si M.

La société Ambulances des Plaines ne réplique pas à ce moyen.

Que le fonds de commerce a donc disparu.

[F] [W] [S] a été embauché par la Sas Ambulances d'Erlon dans le cadre d'un contrat à durée déterminée du 19 octobre 2015 au 18 avril 2016 en qualité d'ambulancier.

le pourvoi formé par : - Mme [X] [U], contre le jugement n°81871 de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 25 mars 2016, qui, pour la contravention d'exercice d'un commerce

jugement du 6 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 31 mai 1977 par lequel le maire de Roquebrune-sur-Argens a réglementé la vente ambulante

X... exerçait la profession de commerçant ambulant dans une caravane stationnée en face des locaux de la société Air-France, ... ; que l'autorisation d'occupation temporaire et précaire de cet emplacement