fait de l'employeur par l'article L.761-5 du Code du travail ou qu'elle ne se réfère pas à celle-ci, la clause litigieuse est contraire à l'ordre public ; Attendu cependant qu'aucune disposition légale

ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION ET LA REQUETE CIVILE CONSTITUENT DEUX VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES DISTINCTES CONTRE LES JUGEMENTS ET ARRETS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE

pour débouter la société Saphare de sa demande en restitution des sommes versées au titre du premier appel de fonds supplémentaires, en application des statuts, l'arrêt retient qu'aucune disposition légale

Mme Y... ait soutenu devant la cour d'appel que la CCR était représentée par la compagnie d'assurances ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Et attendu qu'aucune disposition légale

les autres parties, " demander la résiliation du contrat dès l'expiration de chaque période triennale moyennant un préavis de 3 mois " ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition légale

la formation de référé a, en retenant l'existence d'une contestation sérieuse, violé les dispositions de l'article R. 516-31, deuxième alinéa, du Code du travail ; Mais attendu qu'aucune disposition légale

- Christian X..., contre un arrêt de la Cour d'appel de Rennes, Chambre correctionnelle, en date du 13 juin 1985, qui l'a condamné pour violation des obligations résultant d'une mesure de travail d'intérêt

que les contrats conclus hors établissement doivent faire l'objet d'un contrat écrit daté comportant notamment, à peine de nullité, le prix du bien ou du service, aucune disposition réglementaire ou légale

librement de l'utilisation des fonds reçus au titre de la subvention de fonctionnement sans que le législateur n'ait établi de liste exhaustive des dépenses autorisées à ce titre ; qu'aucune disposition légale

CIVIL, L'EXAMEN COMPARATIF DES SANGS, DESTINE A ETABLIR QUE LE PERE PRETENDU NE PEUT PAS ETRE LE PERE DE L'ENFANT, CONSTITUE UNE DES FINS DE NON-RECEVOIR ENUMEREES AUDIT ARTICLE, AUCUNE DISPOSITION LEGALE

RESPECTE LES CONDITIONS IMPOSEES PAR LA LOI EN AVISANT LE BAILLEUR DE SON INTENTION; QUE LA COUR D'APPEL DECLARE JUSTEMENT QUE LE BAIL, QUI PRECISE LA NATURE DE L'ACTIVITE EXERCEE ET RAPELLE LES REGLES LEGALES

Aucune disposition légale n'interdit à un élu au comité d'entreprise ou au Comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail sous l'étiquette d'un syndicat de quitter en cours de mandat ce syndicat

CERTAINS ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL PREVOIENT SPECIALEMENT L'OBLIGATION OU LA FACULTE POUR LE COMITE DE COMMUNIQUER A CERTAINES PERSONNES LES PROCES-VERBAUX DE SES DELIBERATIONS, AUCUNE DISPOSITION LEGALE

que les contrats conclus hors établissement doivent faire l'objet d'un contrat écrit daté comportant notamment, à peine de nullité, le prix du bien ou du service, aucune disposition réglementaire ou légale

grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision aux motifs que le gérant de la SCI ne s'est pas présenté chez le notaire pour débattre de la mise à prix, alors que, selon le moyen, aucune disposition légale

DE RECOURS EXTRAORDINAIRES DISTINCTES CONTRE LES JUGEMENTS ET ARRETS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; QUE LES POINTS DE DEPART DES DELAIS POUR LES EXERCER SONT FIXES PAR LA LOI ET QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE

DEBATTU ; QUE SI CERTAINS ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL PREVOIENT SPECIALEMENT L'OBLIGATION OU LA FACULTE DE COMMUNIQUER A CERTAINES PERSONNES LES PROCES-VERBAUX DES DELIBERATIONS, AUCUNE DISPOSITION LEGALE

dessous du SMIC, il convient de considérer que la prime devait nécessairement être calculée sur la base d'un salaire au moins équivalent au SMIC ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition légale