COTISATION ANNUELLE EST EXIGIBLE PAR QUART AUX ECHEANCES TRIMESTRIELLES PREVUES PAR L'ARTICLE PRECITE, QU'AUX TERMES DU TROISIEME LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS QUI ONT CESSE D'EXERCER UNE ACTIVITE

TRAVAIL SE SITUE, EN RAISON DE LA VOCATION DE L'INSTITUT, EN DES LIEUX AUTRES QUE LE SIEGE DE CELUI-CI, SES FONCTIONS NE S'EN EXERCANT PAS MOINS DANS LE CADRE DE L'ENTREPRISE, ET QU'ELLE AIT EU DES INTERRUPTIONS

liquidée à compter du 1er août 2003, les nouvelles dispositions du b) de l'article L. 12 issues du I de l'article 48 lui sont applicables ; que, l'intéressé ne justifiant pas satisfaire la condition d'interruption

indemnités journalières perçues au titre de la sécurité sociale et d'un régime complémentaire de prévoyance : - pendant les trois premiers mois : le salaire net qu'ils auraient perçu normalement sans interruption

ou à une réduction de l'activité dans les conditions suivantes : / 1° L'interruption d'activité doit être d'une durée continue au moins égale à deux mois et être intervenue dans le cadre : / a) Du congé

que Mme Y... a souscit auprès de la Mutuelle des commerçants et industriels de France (MACIF) Rhône-Alpes une police d'assurance contre les accidents corporels énonçant en son article 23 que si l'interruption

13 du même code issu du décret du 26 décembre 2003, et pris pour l'application de la disposition législative précitée : Le bénéfice des dispositions du b de l'article L. 12 est subordonné à une interruption

justice administrative ; il soutient que l'urgence résulte de l'illégalité manifeste du décret ; que ce décret comporte des discrimination illégales selon la qualité de l'enfant, la durée de l'interruption

A aurait interrompu son activité pour se consacrer à l'éducation de ses deux enfants ; Considérant, en second lieu, que M.

obligatoire, ce qui était une condition objective reposant sur un fait en rapport avec le texte, lequel ne visait à faire prendre en considération, pour les droits à pension de retraite, qu'une interruption

dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. " Sont assimilées à l'interruption d'activité mentionnée à l'alinéa précédent les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans

a refusé de lui verser les indemnités journalières afférentes à la période susvisée au motif que la prolongation de l’arrêt de travail ne lui était parvenue qu’après l’expiration de la période d'interruption

relations de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; et alors que l'absence de preuve de l'accident du travail à l'origine de l'interruption

L.145-1 du code de commerce ; 4°) Alors que le bailleur ne peut se prévaloir d'une absence d'activité du preneur pour lui dénier le droit au renouvellement du bail commercial lorsque l'interruption

convention collective des organismes de formation ; Attendu que selon le premier de ces textes, les horaires de travail à temps partiel ne peuvent comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption

Pour les enfants recueillis, l'absence ou l'interruption d'activité d'une durée continue au moins égale à deux mois doit intervenir durant la période de charge effective et permanente de l'enfant et au

violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que les dispositions de l'article 92 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 qui lient le bénéfice de la bonification de durée d'assurance à une interruption

dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. / Sont assimilées à l'interruption d'activité mentionnée à l'alinéa précédent les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans