La société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit, un mois au moins avant l'adjudication, être prévenue des conditions de celle-ci par la personne chargée de dresser l'acte d'aliénation.

Article 44

—

Chapitre III : Procédures et moyens de décompression, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre IV : Procédures d'intervention et procédures de secours, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct.

Article 48-1

—

juridictionnelles et non juridictionnelles en matière pénale et d'assurer la qualité de la défense des bénéficiaires de l'aide juridique.

Article L1121-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 46

Code de la santé publique

Les articles L. 1121-4 et L. 1121-15 ne sont pas applicables aux recherches non interventionnelles portant sur des produits cosmétiques ou alimentaires lorsque ces recherches figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris

Article 4

—

1. - L'adjudication est effectuée soit par le receveur principal régional des douanes dans le ressort duquel la vente a lieu, soit par des agents spécialement désignés par les directeurs régionaux des douanes. 2. - Les agents préposés aux ventes peuvent

Article L143-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 41

Code de commerce

Faute par l'adjudicataire d'exécuter les clauses de l'adjudication, le fonds est vendu sur réitération des enchères, selon les formes prescrites par les articles L. 143-6 et L. 143-7.

Article R6332-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 74

Code du travail

L'acte constitutif du fonds d'assurance formation de non-salariés fixe notamment : 1° La composition du conseil d'administration ou de gestion et l'étendue des pouvoirs de celui-ci ; 2° Les règles de détermination des actions donnant lieu à intervention

Article L141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 35

Code de commerce

Au jour de la cession, le vendeur et l'acquéreur visent un document présentant les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant celui de la vente.

Article R2242-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 09

Code du travail

Au titre des motifs de défaillance, sont pris en compte pour diminuer le taux tous motifs indépendants de la volonté de l'employeur susceptibles de justifier le non-respect des obligations mentionnées aux deux premiers alinéas l'article L. 2242-8, et

Article R254-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 79 > 24

Code de la construction et de l'habitation

Est annexée au contrat de location ou de cession des droits réels, conclu en application des articles L. 254-1 et suivants, une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du ou des occupants établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle

Article R717-78-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 72

Code rural (nouveau)

Ce programme est établi de telle sorte que les interventions simultanées soient dans la mesure du possible évitées par des mesures d'organisation du chantier.

Article 9

—

Le jour de l'adjudication, le bureau d'adjudication peut siéger en formation restreinte ; il est alors composé du préfet, du directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, du directeur des services fiscaux, ou de leur représentant

Article R213-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 37

Code forestier (nouveau)

Pour les lots n'ayant pas trouvé preneur à l'adjudication publique, les locations de gré à gré sont ouvertes à tous les candidats intéressés y compris ceux qui n'auraient pas pris part à l'adjudication.

Article 23

—

application des 3° et 4° de l'article R. 4461-13 du code du travail, la fiche de sécurité comprend notamment : - l'heure d'immersion ; - l'heure de retour en surface ; - la profondeur maximale de l'intervention ; - l'intervalle entre deux interventions

Article L815-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 52 > 27

Code de la sécurité sociale

Les caisses de retraite adressent à leurs adhérents, au moment de la liquidation de l'avantage vieillesse et au cours de l'année précédant l'âge minimum mentionné à l'article L. 815-1 lorsqu'ils ne sont pas déjà bénéficiaires de l'allocation de solidarité

Article L412-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 38

Code rural (nouveau)

volontaire ou forcée, le preneur bénéficiaire du droit de préemption doit, à peine de nullité de la vente, y être convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice, vingt jours au moins avant la date de l'adjudication

Article R214-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 22

Code de l'urbanisme

terrain portant ou destiné à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, le commissaire-priseur judiciaire, le greffier de la juridiction ou le notaire chargé de procéder à la vente, selon la nature de l'adjudication

Article 14

—

Les personnels non titulaires des collectivités locales et leurs personnels titulaires à temps non complet non affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales pourront demander à cesser leur activité durant les trois années

Article D732-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 52

Code rural (nouveau)

Ouvrent droit à l'allocation de veuvage prévue à l'article L. 732-54-5 les conjoints survivants des assurés qui ont été affiliés trois mois au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions agricoles au cours des douze mois

Article 1653 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 18

Code général des impôts

qu'il a exercées au cours des deux ans précédant sa nomination, qu'il exerce ou vient à exercer ; 3° De tout mandat au sein d'une personne morale qu'il a détenu au cours des deux ans précédant sa nomination, qu'il détient ou vient à détenir.

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