. ; que le représentant du maire de la commune est intervenu en qualité de partie et a présenté des observations ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 11 et L. 25 du code électoral ; Attendu

naissance sur la commune, de leur première inscription sur cette commune, de leur participation active à la vie communale, de leur activité professionnelle dans la commune ; Qu'en acceptant cette intervention

naissance sur la commune, de leur première inscription sur cette commune, de leur participation active à la vie communale, de leur activité professionnelle dans la commune ; Qu'en acceptant cette intervention

Y... et X..., a radié Mme Maryline A..., épouse Z..., de la liste électorale de la commune de Neuffons, que le président de la commission administrative de révision de la liste électorale, maire de la

naissance sur la commune, de leur première inscription sur cette commune, de leur participation active à la vie communale, de leur activité professionnelle dans la commune ; Qu'en acceptant cette intervention

naissance sur la commune, de leur première inscription sur cette commune, de leur participation active à la vie communale, de leur activité professionnelle dans la commune ; Qu'en acceptant cette intervention

Jean-Louis Y... à figurer sur la liste électorale de la commune d'Urepel, mentionne que le maire de cette commune a été entendu en ses explications ; Qu'en accueillant l'intervention du maire qui, en

Jean-Charles X... à figurer sur la liste électorale de la commune d'Urepel, mentionne que le maire de cette commune a été entendu en ses explications ; Qu'en accueillant l'intervention du maire qui,

que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance qui a statué sur le droit de Mme Monique Y... à figurer sur la liste électorale de la commune d'Urepel, mentionne que le maire

Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance qui a statué sur le droit de Mme Anita Y... à figurer sur la liste électorale de la commune d'Urepel, mentionne que le maire

jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance qui a statué sur le droit de Mme Eléonore Solange Y... à figurer sur la liste électorale de la commune d'Urepel, mentionne que le maire

Jean Y... à figurer sur la liste électorale de la commune d'Urepel, mentionne que le maire de cette commune a été entendu en ses explications ; Qu'en accueillant l'intervention du maire qui, en vertu

Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance qui a statué sur le droit de Mme Annie Y... à figurer sur la liste électorale de la commune d'Urepel, mentionne que le maire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie Y..., domiciliée ... de Baigorry, en cassation d'un jugement

Z... à figurer sur la liste électorale de la commune d'Urepel, mentionne que le maire de cette commune a été entendu en ses explications ; Qu'en accueillant l'intervention du maire qui, en vertu de

Christin Z... à figurer sur la liste électorale de la commune d'Urepel, mentionne que le maire de cette commune a été entendu en ses explications ; Qu'en accueillant l'intervention du maire qui, en

Jean-Baptiste Y... à figurer sur la liste électorale de la commune d'Urepel, mentionne que le maire de cette commune a été entendu en ses explications ; Qu'en accueillant l'intervention du maire qui

Jean-Michel Y... à figurer sur la liste électorale de la commune d'Urepel, mentionne que le maire de cette commune a été entendu en ses explications ; Qu'en accueillant l'intervention du maire qui,