moment de la demande de résiliation judiciaire ; qu'en retenant, malgré l'ancienneté de la pratique qui n'avait pas empêché la poursuite du contrat de travail pendant de nombreuses années, avant l'introduction

moment de la demande de résiliation judiciaire ; qu'en retenant, malgré l'ancienneté de la pratique qui n'avait pas empêché la poursuite du contrat de travail pendant de nombreuses années, avant l'introduction

moment de la demande de résiliation judiciaire ; qu'en retenant, malgré l'ancienneté de la pratique qui n'avait pas empêché la poursuite du contrat de travail pendant de nombreuses années, avant l'introduction

moment de la demande de résiliation judiciaire ; qu'en retenant, malgré l'ancienneté de la pratique qui n'avait pas empêché la poursuite du contrat de travail pendant de nombreuses années, avant l'introduction

Z... ne produit pas la requête introductive de l'instance ouverte devant le tribunal du travail de Pointe-Noire ; que la société Compagnie minière de l'Ogooué – Comilog produit, pour sa part, la décision

L'article R. 1452-6 du code du travail qui prévoyait l'unicité de l'instance devant le conseil de prud'hommes a été abrogé par le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 portant réforme de la procédure prud'homale

L'article R. 1452-6 du code du travail qui prévoyait l'unicité de l'instance devant le conseil de prud'hommes a été abrogé par le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 portant réforme de la procédure prud'homale

indemnitaire pour minoration de l'assiette de calcul de sa pension de retraite, le salarié demande des cotisations afférentes à des salaires couvrant largement une période prescrite au regard de l'introduction

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 277 DU SEIZE JUILLET DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 09/ 01809 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du

X... et vingt-quatre autres salariés, engagés par la Caisse d'épargne de Bourgogne-Franche-Comté, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les deuxième et troisième moyens :

intérêts en réparation du préjudice causé par la violation des droits de la salariée à bénéficier d'une pause quotidienne, - assortir les condamnations de l'intérêt légal à compter de la date d'introduction

Invoquant le principe de l'unicité de l'instance, applicable en l'espèce dès lors que son instance prud'homale a été introduite antérieurement au 1er août 2016, elle fait valoir que le cours de la prescription

inclus, sont recevables, hormis celle aux fins de rappel de salaires pour inégalité de traitement pour la période antérieure au 2 janvier 2017 irrecevable comme prescrite, compte tenu de la date d'introduction

Par ailleurs, l'introduction d'une instance prud'homale interrompt la prescription et cet effet interruptif s'étend, au cours de la même instance, aux autres actions qui concernent l'exécution de la même

X..., engagé par la Caisse d'épargne de Bourgogne-Franche-Comté, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les deuxième et troisième moyens et sur le quatrième moyen pris en sa première

; que, dans leurs écritures comme à la barre, les parties appelantes qui précisent ne pas faire de demandes de rappels de salaire sur une période antérieure de plus de cinq ans à l'introduction de l'instance

[W] a sollicité la réévocation de l'affaire pendante devant le conseil de prud'hommes. Au dernier état de la procédure de première instance, les demandes de M.

de ses demandes sera infirmé de ces chefs ; Sur le cours des intérêts : Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les créances salariales exigibles au moment de l'introduction

Sur le cours des intérêts Conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil, les créances salariales exigibles au moment de l'introduction de l'instance prud'homale sont assorties d'intérêts

Elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur le 16 juin 2016.