Lot n° 14 : la jouissance privative d'une portion de terrain à usage de cour et les 3/1000° des parties communes générales.

copropriété, a été condamnée, par une ordonnance de référé du 21 mai 2019, d'une part, à « cesser tous travaux en cours portant sur les lots dont elle est propriétaire et dans les parties communes à jouissance

privative d'un bien au sens des articles 255 2° et 815-9 du Code civil n'est pas nécessairement liée à l'occupation effective des lieux ; que c'est donc à tort que le tribunal a considéré que la jouissance

de la végétation courante à la charge de celui qui a la jouissance privative du jardin ; que cela est conforme à l'application traditionnelle de la loi du 10 juillet 1965, aux termes de laquelle, dans

Le Christiania (SCI), propriétaire du lot n° 4, avait la possibilité de subdiviser ce lot, et, d'autre part, que la SCI, ou ultérieurement, l'ensemble des copropriétaires du bâtiment A aurait la jouissance

Il a été clairement mis fin à (cette) jouissance privative, ce qui ne pouvait être contesté par aucune des parties. (...).

Sur le moyen unique : Vu les articles 255.2°, et 815-9 du Code civil ; Attendu que la jouissance privative, au sens de ces textes, n'est pas liée nécessairement à l'occupation effective des lieux

à l’ordre du jour la confirmation de la jouissance privative du jardin attaché au lot de la SCI KAPCAN et de celui de M.

X..., copropriétaire dans l'immeuble situé à Paris (2e), ..., se prévalant d'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires, en date du 28 octobre 1981, lui ayant attribué la jouissance privative

comporte, de par la nature du contrat, un droit de jouissance ; que, dès lors que Mme X... jouit privativement de ce droit de jouissance indivis, elle est, en l'absence d'une convention contraire, redevable

. ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la partie de l'appartement improprement dénommée "loggia" représentait en réalité le jardin à jouissance privative

X... a acquis les lots dépendant de la copropriété selon acte authentique du 27 août 2007 ; qu'aux termes de l'acte il acquérait le lot formant l'appartement mais également la jouissance privative sur

d'autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires et a également demandé la suppression d'un petit bungalow construit par le précédent propriétaire dans le jardin dont les époux X... ont la jouissance

Max X... une indemnité au titre de la jouissance privative de l'immeuble indivis de..., l'arrêt retient qu'il n'apparaît pas qu'il occupe personnellement cette propriété, résidence secondaire occupée par

[F] [L] est redevable d'une indemnité d'occupation au titre de la jouissance privative comme résidence principale d'un appartement situé au sein de la Villa Flamberge sis [Adresse 12] à [Localité 14],

Il ajoute que les parties à jouissance privative ne pourront recevoir aucune construction.

concernant le remplacement du gravier par des pierres naturelles dans le jardin, partie commune à jouissance privative.

MOTIFS DE LA DECISION - Sur l'indemnité d'occupation pour jouissance privative Le jugement entrepris a débouté Mme [N] [G] de sa demande d'indemnité pour jouissance privative du bien immobilier.